Blog

Gestation pour autrui : validation de l’adoption par l’époux du père

Gestation pour autrui : Validation de l’adoption par l’époux du père

La gestation pour autrui reste prohibée en France, notamment par l’intermédiaire de l’article 16-7 du Code civil selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 du Code civil précise que ces dispositions sont d’ordre public. Cette interdiction conduit de nombreux couples, stériles ou homosexuels […]

Lire la suite
Défaut d’autorisation de changement d’affectation d’un bail : nullité !

Défaut d’autorisation de changement d’affectation d’un bail : nullité !

La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir dans un arrêt rendu le 22 juin 2017 (Civ. 3ème, 322 juin 2017, n°16-17.946) sur les conséquences du défaut d’autorisation administrative d’un changement d’affectation d’un local. Cet arrêt est l’occasion de revenir sur le mécanisme du changement d’affectation et sur sa sanction. Le changement d’affectation : l’impératif […]

Lire la suite
Fin de vie : L’intervention du Conseil constitutionnel

Fin de vie : L’intervention du Conseil constitutionnel

Le traitement de la fin de vie fait régulièrement l’objet de débats et procédures judiciaires, notamment avec l’affaire très médiatisée de M. Vincent LAMBERT. Par une question prioritaire de constitutionnalité qui a abouti à la décision n°2017-632 du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une demande relative à la loi n°2016-87 du […]

Lire la suite
Cybercriminalité : Tous concernés !

Cybercriminalité : Tous concernés !

Tout utilisateur d’internet a déjà été confronté à un acte malveillant, qu’il en soit devenu la victime ou qu’il soit parvenu à l’éviter.  Internet est à l’image de notre société humaine… Un lieu où la malveillance est susceptible de s’abattre sur chacun d’entre nous. Des outils sont aujourd’hui disponibles pour les victimes mais les chances […]

Lire la suite
la clause de non-concurrence

Clause de non concurrence : limitation oui, disproportion non !

La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d’affaires, continue d’alimenter le contentieux devant la Cour de cassation. Par un arrêt du 11 mai 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois préciser les conditions de validité d’une clause […]

Lire la suite