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la clause de non-concurrence

Clause de non concurrence : limitation oui, disproportion non !

La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d’affaires, continue d’alimenter le contentieux devant la Cour de cassation. Par un arrêt du 11 mai 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue une nouvelle fois préciser les conditions de validité d’une clause […]

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Jurisprudence pour le cas LIDL

Le cas « LIDL » : Comportement, inaptitude, reclassement et position du salarié.

Bien malgré elle, et par trois fois, la société LIDL a été au cœur, depuis la fin de l’année 2016, d’un revirement de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, relative à l’obligation de reclassement de son salarié inapte : arrêt du 23 novembre 2016, Madame Cindy X c/ LIDL, n° 15-18.092 […]

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lmc-actu-droit-du-travail

Législation actuelle sur le travail détaché

Les entreprises Européennes qui ont leur siège social hors de France, peuvent détacher temporairement leurs salariés en France pour y exercer une prestation de services. La France est, derrière l’Allemagne, le second pays d’accueil des travailleurs détachés : 229.000 salariés étaient concernés en 2014 pour passer à près de 300.000 en 2015. Ce mode d’activité […]

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L'action de groupe

L’action de groupe nouvelle génération est arrivée !

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté son lot de nouveautés, déjà évoquées au gré de divers articles. Le domaine de l’action de groupe a connu un certain vent de renouveau, par son extension à des domaines qui n’étaient pas encore ouverts à ce […]

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Le contrat de réservation

VEFA : Le contrat de réservation est-il obligatoire ?

Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2017 (Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519) est l’occasion de revenir sur la relation existant au sein des contrats conclus lors d’opérations de promotion immobilière de lots vendus en l’état futur d’achèvement. : le contrat de réservation et l’acte authentique […]

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