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Jurisprudence pour le cas LIDL

Le cas « LIDL » : Comportement, inaptitude, reclassement et position du salarié.

Bien malgré elle, et par trois fois, la société LIDL a été au cœur, depuis la fin de l’année 2016, d’un revirement de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, relative à l’obligation de reclassement de son salarié inapte : arrêt du 23 novembre 2016, Madame Cindy X c/ LIDL, n° 15-18.092 […]

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Législation actuelle sur le travail détaché

Les entreprises Européennes qui ont leur siège social hors de France, peuvent détacher temporairement leurs salariés en France pour y exercer une prestation de services. La France est, derrière l’Allemagne, le second pays d’accueil des travailleurs détachés : 229.000 salariés étaient concernés en 2014 pour passer à près de 300.000 en 2015. Ce mode d’activité […]

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L'action de groupe

L’action de groupe nouvelle génération est arrivée !

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a apporté son lot de nouveautés, déjà évoquées au gré de divers articles. Le domaine de l’action de groupe a connu un certain vent de renouveau, par son extension à des domaines qui n’étaient pas encore ouverts à ce […]

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Le contrat de réservation

VEFA : Le contrat de réservation est-il obligatoire ?

Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2017 (Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519) est l’occasion de revenir sur la relation existant au sein des contrats conclus lors d’opérations de promotion immobilière de lots vendus en l’état futur d’achèvement. : le contrat de réservation et l’acte authentique […]

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Mode d'emploi du nom de domaine

Mode d’emploi du nom de domaine

Qu’est-ce que le nom de domaine ? Le nom de domaine, réelle adresse postale sur la toile, peut être définit comme étant « la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource, un document sur internet et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l’intérieur du […]

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