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abus de confiance et détournement

Détournement de clientèle : sanctions pénales du salarié

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. 22 mars 2017, n°15-85.929), que le détournement d’un bien permettant de qualifier l’infraction d’abus de confiance, ne porte pas uniquement sur des biens matériels corporels. Dans cet arrêt, qui intéressera particulièrement les employeurs chefs […]

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legitime-defense-droitpenal

Œil pour œil…proportionnalité et légitime défense

Au moment où l’alignement du régime de la légitime défense des policiers sur les gendarmes anime nombre de débats, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur le régime commun de la légitime défense dans un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la chambre criminelle (Crim. 17 janvier 2017, n°15-86.481). Cet arrêt […]

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Le débat : GPA et PMA

Gestation pour autrui : la volonté de l’Etat supérieure à l’intérêt de l’enfant

La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’annuler par un arrêt du 24 janvier 2017 (CEDH, Gr. Ch., 24 janvier 2017, n°25358/12) une décision rendue par une de ses chambres en 2015 qui condamnait l’Italie pour avoir enlevé à ses parents d’intention, un enfant de neuf mois issu d’un processus […]

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Transsexualisme : la simplification du changement de sexe

Transsexualisme : la simplification du changement de sexe

La loi dite de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 n°2016-1547, a apporté une modification majeure  pour les personnes souffrant de transsexualisme, également appelé syndrome de Benjamin. Une nouvelle section est insérée au sein du Code civil et porte sur la modification de la mention du sexe à l’état civil. […]

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Avocat avec code pénal LMC Partenaires

Retour sur la réforme de la prescription en matière pénale

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée à la suite de longs débats et navettes parlementaires. Portée par les députés TOURRET et FENECH, cette loi a de lourdes conséquences quant à la prescription de l’action publique. Des délais de prescription doublés La prescription de […]

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