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Faute grave du dirigeant

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s’accompagnent d’un manque de loyauté ou de transparence à l’égard de l’actionnaire majoritaire ou des autres dirigeants Existence d’une faute grave La faute grave d’un directeur général de SA a été déduite […]

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Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu’elle a prises pour...

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En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date...

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Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur...

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La rémunération du dirigeant d’une SAS n’est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient...

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