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L'interdiction pour une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée...

L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée…

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Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l’obligation faite aux fondateurs d’une société...

Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l’obligation faite aux fondateurs d’une société…

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A compter du 1er janvier 2015, les sociétés employant au moins 50 salariés n’auront ...

A compter du 1er janvier 2015, les sociétés employant au moins 50 salariés n’auront …

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Faute grave du dirigeant

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s’accompagnent d’un manque de loyauté ou de transparence à l’égard de l’actionnaire majoritaire ou des autres dirigeants Existence d’une faute grave La faute grave d’un directeur général de SA a été déduite […]

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Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu’elle a prises pour...

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu’elle a prises pour…

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