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Un associé est recevable à agir en dissolution d’une société pour juste motif quand bien même il serait à l’origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée ...

Un associé est recevable à agir en dissolution d’une société pour juste motif quand bien même il serait à l’origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée …

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Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : "Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions...

Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : « Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions…

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