Blog

En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date...

En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…

Lire la suite

Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur...

Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n’entrent en communauté que pour leur valeur…

Lire la suite

La rémunération du dirigeant d’une SAS n’est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient...

La rémunération du dirigeant d’une SAS n’est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient…

Lire la suite

Un associé est recevable à agir en dissolution d’une société pour juste motif quand bien même il serait à l’origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée ...

Un associé est recevable à agir en dissolution d’une société pour juste motif quand bien même il serait à l’origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée …

Lire la suite

Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : "Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions...

Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : « Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions…

Lire la suite