Droit entreprise

déclaration d'insaisissabilité

Déclaration d’insaisissabilité fragilisée, une aubaine pour le liquidateur judiciaire

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt de revirement du 15 novembre 2016 (pourvoi n°14-26.287), donné au liquidateur judiciaire qualité pour agir en contestation de la régularité des mesures de publicité de la déclaration d’insaisissabilité. Cet arrêt mérite qu’on s’y attarde.  Mais avant, LMC Partenaires fait un bref rappel sur […]

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droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion à l’ère de la surconnexion

Surinformation, hyperconnexion, « infobésité »[1]…  autant de termes pour désigner une réalité unique : le numérique a envahi la sphère professionnelle. Les pouvoirs publics ont fait le lien entre l’utilisation des technologies de l’information et de la communication et les situations de stress au travail, comme la dépression ou pire le harcèlement moral constatées dans une sphère professionnelle. […]

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Infraction avec un véhicule de fonction

Que faire en cas d’infraction par un salarié avec son véhicule de société ?

Par l’arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l’employeur lorsqu’un de ses salariés est l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par un radar automatisé.   Infraction avec un véhicule de société : quelles conséquences ?   La loi du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de donner […]

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nouvel associé Maître Gildas LE FRIEC LMC Partenaires

Gildas LE FRIEC, nouvel associé au sein du cabinet LMC Partenaires

Le cabinet d’avocats LMC Partenaires vous présente son nouvel associé Maître Gildas LE FRIEC. Dans cet article Gildas LE FRIEC revient sur son parcours et ses 12 ans d’expérience dans le monde du conseil et de la plaidoirie.   Bonjour Maître Le Friec, pouvez-vous nous décrire votre parcours universitaire ? « J’ai commencé mes études d’avocat à […]

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dépistage de drogue et test salivaire

Dépistage de drogue et test salivaire dans le milieu professionnel

La jurisprudence a validé d’ores et déjà le fait qu’un employeur puisse procéder à un contrôle d’alcoolémie sur un salarié en activité professionnelle : Si son état peut s’avérer dangereux pour sa santé et sa sécurité ainsi que celle de ses collègues ; Si ce contrôle est prévu au sein du règlement intérieur.   Le dépistage de […]

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