Droit entreprise

Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts...

Elles ne sont compatibles que dans la mesure où elles ont des objets distincts…

Lire la suite

En cas de licenciement, en l’espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu’à la sortie...

En cas de licenciement, en l’espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu’à la sortie…

Lire la suite

Les dispositions de l’article 18 de la loi prévoient que les salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés devront...

Les dispositions de l’article 18 de la loi prévoient que les salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés devront…

Lire la suite

L'interdiction pour une EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée...

L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée…

Lire la suite

Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l’obligation faite aux fondateurs d’une société...

Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l’obligation faite aux fondateurs d’une société…

Lire la suite