La gestation pour autrui reste prohibée en France, notamment par l’intermédiaire de l’article 16-7 du Code civil selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 du Code civil précise que ces dispositions sont d’ordre public. Cette interdiction conduit de nombreux couples, stériles ou homosexuels […]
La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir dans un arrêt rendu le 22 juin 2017 (Civ. 3ème, 322 juin 2017, n°16-17.946) sur les conséquences du défaut d’autorisation administrative d’un changement d’affectation d’un local. Cet arrêt est l’occasion de revenir sur le mécanisme du changement d’affectation et sur sa sanction. Le changement d’affectation : l’impératif […]
Le traitement de la fin de vie fait régulièrement l’objet de débats et procédures judiciaires, notamment avec l’affaire très médiatisée de M. Vincent LAMBERT. Par une question prioritaire de constitutionnalité qui a abouti à la décision n°2017-632 du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une demande relative à la loi n°2016-87 du […]
Tout utilisateur d’internet a déjà été confronté à un acte malveillant, qu’il en soit devenu la victime ou qu’il soit parvenu à l’éviter. Internet est à l’image de notre société humaine… Un lieu où la malveillance est susceptible de s’abattre sur chacun d’entre nous. Des outils sont aujourd’hui disponibles pour les victimes mais les chances […]
Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2017 (Civ. 3ème, 27 avril 2017, n°16-15.519) est l’occasion de revenir sur la relation existant au sein des contrats conclus lors d’opérations de promotion immobilière de lots vendus en l’état futur d’achèvement. : le contrat de réservation et l’acte authentique […]
