Droit bancaire – Cautionnement

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit bancaire et en droit des cautions

      • Un très grand nombre de succès dans des contentieux impliquant la plupart des Etablissements bancaires français concernant des fautes commises par leurs services et de nature à engager leurs responsabilités,

      • Une expérience de près de 15 ans en droit des cautions, tant dans le cadre de la rédaction des actes de cautions, que dans le cadre du contentieux de la nullité de ces actes.

      • Une connaissance approfondie des services bancaires et de leur mode de fonctionnement dans le montage des dossiers de prêt, d’acquisition immobilière ou d’ouverture et de fonctionnement de comptes bancaires.

Dans le cadre des opérations financières que votre entreprise souhaite réaliser, l’intervention d’un établissement de crédit sera nécessaire. En qualité de chef d’entreprise vous serez sollicité pour fournir des garanties.

Notre cabinet peut vous assister dans le cadre du conseil que du contentieux dans les domaines suivants :

  • L’analyse des clauses de votre contrat de prêt (prêt professionnel, convention de compte courant, convention de trésorerie), la négociation de votre contrat, l’examen des failles juridiques.
  • La vérification des conditions tarifaires des différents services bancaires,
  • La validité de votre acte de caution (validité des clauses, nullité du contrat, caractère disproportionné de votre engagement au regard de votre situation patrimoniale).
  • La mise en œuvre d’une action en responsabilité devant la juridiction compétente, en cas de fautes commises par la banque (octroi abusif de crédit, défaut de conseil, manquement au devoir de mise en garde du banquier, taux d’intérêt abusif, cautionnement nul ou disproportionné).

N° de téléphone LMC Partenaires : 01 30 21 18 92
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Questions fréquentes

L’omission d’une mention dans mon engagement de caution, emporte –elle nécessairement la nullité de l’acte ?

Non, la jurisprudence tend à limiter la nullité des engagements de caution. Il a été jugé que le défaut de reproduction intégrale de la mention manuscrite de l’article L341-2 du Code de la Consommation n’entrainait pas la nullité de l’acte de caution, mais limitait simplement son étendue.
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