L’omission d’une mention dans mon engagement de caution, emporte –elle nécessairement la nullité de l’acte ?
Non, la jurisprudence tend à limiter la nullité des engagements de caution. Il a été jugé que le défaut de reproduction intégrale de la mention manuscrite de l’article L341-2 du Code de la Consommation n’entrainait pas la nullité de l’acte de caution, mais limitait simplement son étendue.
