Droit Bancaire

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit bancaire

      • Un très grand nombre de succès dans des dossiers opposant des particuliers à des Etablissements bancaires français concernant des fautes commises par leurs services et de nature à engager leurs responsabilités,

      • Une expérience de près de 15 ans en droit des cautions, tant dans le cadre de la rédaction des actes de cautions, que dans le cadre du contentieux de la nullité de ces actes.

  • Votre banque commet des erreurs dans l’application de vos taux d’intérêt ?
  • Ces derniers sont excessivement élevés ?
  • Votre banque a manqué à son obligation de conseil ? Vous souhaitez engager sa responsabilité ?
  • Vous êtes actionnés en qualité de caution et vous souhaitez le contester ?

 

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Questions fréquentes

Bien qu’étant fichée et interdit bancaire, ai-je la possibilité d’ouvrir un compte à l’étranger ?

Oui, c’est possible légalement. Vous pouvez ouvrir un compte dans un autre pays de la communauté européenne. Mais vous ne serez plus protégé de la même façon qu’en France. La protection du consommateur est plus faible dans d’autres pays.

En effectuant un paiement sur internet, ma carte bancaire a été piratée, comment faire pour lutter contre cette fraude ?

Vous pouvez contester le paiement qui n’est pas de votre fait en le signalant à la banque dans un délai de 70 jours, à compter de la date à laquelle votre paiement a été enregistré. Surveillez vos relevés de banque, seul moyen de vous apercevoir du piratage. Si vous n’êtes pas responsable de la fraude, la banque devra vous rembourser intégralement les retraits indus dans un délai d’un mois, et ce y compris les frais de découvert bancaires et incidents de paiement.
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