Droit de la consommation – E-Commerce

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit de la consommation

      • Une adaptation complète à l’ère numérique permettant d’appréhender les nouvelles problématiques pouvant se poser aux consommateurs dans le cadre du commerce en ligne.

      • Une connaissance approfondie des différentes clauses abusives contenues dans les contrats, et des pratiques de démarchages répréhensibles.

  • Vous avez été démarché à domicile pour l’achat d’un produit qui ne vous convient pas ?
  • Vous avez acheté des produits sur internet et vous souhaitez vous rétracter ?
  • Votre délai de rétractation n’a pas été respecté ?
  • Un professionnel vous a fait souscrire un crédit que vous ne souhaitiez pas ?
  • Vous êtes victime d’une publicité trompeuse ou d’une pratique déloyale ? Votre situation est critique, proche du surendettement ?
  • Vous avez été victime d’une escroquerie à la carte bancaire sur internet ?

  Nous vérifions l’intégralité des clauses de votre contrat, afin de vérifier si elles sont abusives ou non. Nous rétablissons le déséquilibre pouvant exister entre le consommateur et le vendeur professionnel. Nous luttons contre les abus dont peuvent être victimes les consommateurs. Notre cabinet est à même de vous aider à vous rétracter et à annuler votre contrat ou votre achat. Nous pouvons vous aider à renégocier votre crédit ou à en demander la suspension devant la juridiction compétente. Notre cabinet est à même de préparer votre dossier de surendettement et en assurer le suivi complet devant la Commission de surendettement.

Du dépôt de la plainte pénale pour escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse jusqu’au jugement devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, nous vous assistons ou représentons en vue d’assurer la défense de vos intérêts.

 

N° de téléphone LMC Partenaires : 01 30 21 18 92
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Questions fréquentes

Une personne âgée membre de ma famille, a été démarchée à domicile par une société qui lui a vendu le même produit à plusieurs reprises, de quels recours disposons- nous ?

Si la société a utilisé une pratique commerciale agressive, elle pourra être poursuivie à ce titre. Il peut également être envisagé d’engager des poursuites pénales contre cette même société pour abus de faiblesse, si la personne âge subie une altération de ses facultés mentales.

Comment déceler une clause abusive dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel ?

La clause abusive est un paragraphe contenu dans un contrat de consommation, qui créé au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des signataires du contrat. Si une telle clause existe, et si elle figure dans la liste des clauses interdites, elle est réputée non écrite et donc non applicable. Il convient alors d’avertir le professionnel par courrier. Si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives : c’est au professionnel de prouver qu’elle n’est pas abusive. En qualité de consommateur, vous pouvez saisi le juge qui appréciera le caractère légal ou illégal de cette clause.
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