Droit des affaires

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit des affaires

  • Une connaissance approfondie des différents contrats et socles des relations commerciales (CGV, CGA, Site Internet) depuis 1998,
  • Une capacité à anticiper les failles juridiques et à les contourner lors de la rédaction des contrats,
  • Une solide expérience dans le cadre de négociations commerciales d’envergure entre partenaires français et étrangers.

Tout chef d’entreprise est amené dans le cadre de son activité à nouer des relations commerciales avec des partenaires, fournisseurs, distributeurs, clients et peut se trouver confronter à des difficultés d’interprétation ou d’exécution de ses contrats, ou encore à des cocontractants de mauvaise foi.

Notre cabinet a vocation à apporter son expérience dans les domaines suivants :

  • L’accompagnement dans les choix et stratégies commerciales,
  • La rédaction des devis, bons de commandes, contrats, conditions générales d’achat ou de vente,
  • La négociation du contenu des contrats commerciaux (contrat de vente, distribution, franchise, apporteur d’affaires, agents commerciaux, contrat de prestations de services),
  • L’analyse des clauses abusives des contrats ou des conditions générales,
  • La mise en œuvre des procédures rendues nécessaires du fait de la violation des dispositions d’un contrat ou de sa rupture dans des conditions abusives.

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en évaluation de préjudices en droit des affaires

  • Une grande expérience de la négociation et du contentieux de la réparation du préjudice des entreprises depuis près de 15 ans,
  • Une connaissance approfondie des méthodes de calcul des experts judiciaires,
  • Une préparation tactique et minutieuse du dossier à présenter au Tribunal de Commerce,
  • Un travail assidu en étroite collaboration avec les experts comptables,

Notre cabinet réalise des analyses économiques, comptables et financières permettant d’évaluer les préjudices, afin d’en obtenir la réparation intégrale dans le contentieux du droit des affaires (rupture brutale et abusive de contrats, parasitisme économique, concurrence déloyale, abus de position dominante, survalorisation du prix de cessions de parts ou d’actions de société).

Nous intervenons dans le cadre de la préparation d’une expertise, pendant la mesure d’instruction, puis naturellement devant la juridiction compétente, dans le cadre du contentieux, pour démontrer la réalité du préjudice subi ou pour critiquer l’évaluation et la démonstration des préjudices adverses. Notre cabinet travaille en complémentarité avec des experts comptables et fiscalistes.

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit des sociétés

  • Une solide expérience dans l’accompagnement de très nombreux cédants et repreneurs,
  • Formations au CRA depuis 1999 (Association nationale d’accompagnement des Cédants et Repreneurs d’Affaires)
  • Une forte connaissance du milieu des affaires par une implication au sein du Medef 78
  • La création d’une centaine de sociétés,
  • Le suivi juridique d’une cinquantaine de sociétés.

Nous intervenons à vos côtés tout au long de la vie de votre entreprise afin de garantir la légalité et la pérennité de vos décisions. Le choix du statut juridique n’est pas neutre et impacte au-delà de la situation et de l’évolution sociale et fiscale de votre entreprise, votre propre situation personnelle. La rédaction de vos assemblées n’est pas anodine et des erreurs peuvent créer des problèmes importants en cas de contrôle ou en cas de cession de titres. Si vous souhaitez faire entrer des associés, la rédaction d’un pacte d’associés est souvent nécessaire. Si vous souhaitez céder ou acquérir des titres, des garanties doivent être prises afin de vous protéger.

Nous vous proposons les missions suivantes :

  • Création de sociétés : choix de la structure juridique, rédaction des statuts, formalités, etc.
  • Suivi juridique : assemblée générale, conseil d’administration, modification des statuts, tenue des registres,
  • Évaluation, acquisition, cession d’entreprise et de fonds de commerce,
  • Audit de la vie juridique et préconisation de solutions,
  • Contentieux du droit des sociétés devant les juridictions (Tribunal de Commerce, Cour d’Appel, Cour de Cassation),

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit commercial et droit des contrats

  • Une connaissance approfondie des différents contrats et socles des relations commerciales (CGV, CGA, Site Internet) depuis 1998,
  • Une capacité à anticiper les failles juridiques et à les contourner lors de la rédaction des contrats,
  • Une solide expérience dans le cadre de négociations commerciales d’envergure entre partenaires français et étrangers.

Tout chef d’entreprise est amené dans le cadre de son activité à nouer des relations commerciales avec des partenaires, fournisseurs, distributeurs, clients et peut se trouver confronter à des difficultés d’interprétation ou d’exécution de ses contrats, ou encore à des cocontractants de mauvaise foi.

Notre cabinet a vocation à apporter son expérience dans les domaines suivants :

  • L’accompagnement dans les choix et stratégies commerciales,
  • La rédaction des devis, bons de commandes, contrats, conditions générales d’achat ou de vente,
  • La négociation du contenu des contrats commerciaux (contrat de vente, distribution, franchise, apporteur d’affaires, agents commerciaux, contrat de prestations de services),
  • L’analyse sur consultations des clauses abusives des contrats ou des conditions générales,
  • La mise en œuvre des procédures rendues nécessaires du fait de la violation des dispositions d’un contrat ou de sa rupture dans des conditions abusives.

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit de la concurrence, de la distribution et de la propriété intellectuelle

  • Le traitement de dossiers complexes en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale sur l’ensemble du territoire français dans des domaines variés (industriels, technologiques, artistiques) impliquant des sociétés étrangères,
  • La connaissance approfondie de la pratique des Magistrats en la matière, tant devant les juridictions civiles que commerciales.

Notre cabinet apporte son expertise tant en conseil qu’en contentieux sur les questions relatives à :

  • L’analyse des comportements des acteurs sur les différents marchés (prix abusivement bas, concurrence déloyale, pratique de concurrence restrictive, contrefaçon de dessins, modèles, marques, brevets d’inventions) et leur qualification juridique,
  • La mise en œuvre des procédures destinées, à attaquer ou à défendre, ces acteurs et leur propriété intellectuelle et/ou industrielle en vue d’obtenir la cessation des agissements ou la réparation du préjudice subi (requêtes aux fins de constat d’huissier, référé expertise, assignation à jour fixe, saisie contrefaçon, actions en nullité et en revendication de propriété, procédure au fond), devant les juridictions compétentes.
  • Les négociations et accords transactionnels,
  • La rédaction des contrats ou accords de distribution eux-mêmes.

Notre cabinet travaille en étroite collaboration avec des huissiers, experts, conseils en propriété intellectuelle.

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit des procédures collectives

  • La connaissance et la pratique du droit des procédures collectives,
  • La connaissance du monde des affaires et de l’économie par l’implication de Florence Mercadé-Choquet au sein du Medef 78
  • La connaissance et la pratique des Tribunaux de Commerce et des mandataires de justice (administrateurs et mandataires judiciaires)

Nous vous assistons dans le cas où votre entreprise rencontre des problèmes conjoncturels ou structurels et vous accompagne dans le domaine des procédures collectives tant au stade de la prévention que du traitement judiciaire.

Nous définissons avec vous en fonction de vos besoins et contraintes, la stratégie la plus adéquate à adopter. La loi vous offre des outils de prévention efficaces si et seulement si vous avez détecté vos difficultés financières et économiques suffisamment tôt. La prévention des difficultés permet, dans un cadre confidentiel, de favoriser la recherche de négociations amiables avec les principaux créanciers en mettant en place en fonction de la situation soit un mandat ad hoc soit une procédure de conciliation. Si vous rencontrez des difficultés un peu plus importantes mais sans pour autant que votre entreprise soit en en état de cessation des paiements, la procédure de sauvegarde vous permet de négocier et d’établir un plan d’apurement de vos dettes.

La protection judiciaire

S’il est trop tard pour mettre en œuvre de telles procédures de prévention, vous devrez alors solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le Cabinet d’Avocats LMC Partenaires vous conseille et vous assiste dans la préparation de votre dossier de déclaration de cessation des paiements dans les meilleures conditions afin que ce redressement judiciaire vous soit accordé. Néanmoins, si vous n’avez pas la trésorerie pour assurer le paiement des charges courantes, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de votre entreprise.

Nous pouvons vous apporter les prestations suivantes :

  • Rédaction et dépôt de la demande de nomination d’un mandataire ah doc ou d’une conciliation et suivi de la procédure
  • Dossier de demande de procédure de sauvegarde et suivi de la procédure,
  • Préparation du dossier et dépôt de la déclaration de cessation des paiements (redressement et liquidation),
  • Assistance à la procédure de contestation et vérification des créances,
  • Conseil et assistance dans le cadre de la préparation du plan d’apurement du passif par voie de continuation ou de cession,
  • Défense des chefs d’entreprises en cas de mise en cause de leurs responsabilités (action en comblement de passif, interdiction de gérer, abus de bien social)

Nous assistons et accompagnons les entreprises qui souhaitent acheter tout ou partie d’une entreprise en difficulté à la barre du Tribunal de Commerce :

  • Prise de contact avec le mandataire,
  • Etude du dossier préparé par le mandataire,
  • Rédaction de l’offre de reprise,
  • Assistance à l’audience de présentation de l’offre,
  • Assistance dans le cadre de la cession accordée par le Tribunal.
N° de téléphone LMC Partenaires : 01 30 21 18 92
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Questions fréquentes

Est-il obligatoire de signer un contrat commercial écrit avec mon cocontractant ?

Un contrat écrit n’est pas obligatoire, d’autant qu’un contrat peut être conclu dès lors que les parties sont d’accord sur le contenu de la prestation (ou le produit) et le prix. Toutefois, il est vivement conseiller de signer un contrat écrit pour des questions de preuve et pour vous garantir en cas de non-paiement. La forme du contrat peut être multiple : devis, bon de commande, CGV, contrat électronique dématérialisé selon la nature de vos relations avec vos partenaires.

Est-il possible de rompre un contrat avec mon cocontractant sans forme particulière ?

Non que le contrat soit écrit ou verbal, vous devez faire part de votre décision, qui ne doit pas être abusive, par écrit en LRAR, en respectant un préavis, variable selon la durée de vos relations contractuelles.

Quelles clauses dois-je négocier lors de la signature d’un contrat de franchise ?

Le contrat doit être examiné dans son entier, afin qu’il ne soit pas déséquilibré en votre défaveur. Les clauses relatives au droit d’entrée, aux redevances et à l’exclusivité doivent attirer une attention particulière, mais ce ne sont pas les seules.
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