Droit des affaires : questions fréquentes

Est-il obligatoire de signer un contrat commercial écrit avec mon cocontractant ?

Un contrat écrit n’est pas obligatoire, d’autant qu’un contrat peut être conclu dès lors que les parties sont d’accord sur le contenu de la prestation  (ou le produit) et le prix.
Toutefois, il est vivement conseiller de signer un contrat écrit pour des questions de preuve et pour vous garantir en cas de non-paiement.

La forme du contrat peut être multiple : devis, bon de commande, CGV, contrat électronique dématérialisé selon la nature de vos relations avec vos partenaires.

Est-il possible de rompre un contrat avec mon cocontractant sans forme particulière ?

Non que le contrat soit écrit ou verbal, vous devez faire part de votre décision, qui ne doit pas être abusive, par écrit en LRAR, en respectant un préavis, variable selon la durée de vos relations contractuelles.

Quelles clauses dois-je négocier lors de la signature d’un contrat de franchise ?

Le contrat doit être examiné dans son entier, afin qu’il ne soit pas déséquilibré en votre défaveur. Les clauses relatives au droit d’entrée, aux redevances et à l’exclusivité doivent attirer une attention particulière, mais ce ne sont pas les seules.

Ma société vend des produits sur internet à des particuliers, des CGV sont-elles obligatoires ?

Oui, les CGV constituent le socle des négociations commerciales. Elles doivent être communiquées et acceptées par les clients consommateurs au moyen de la procédure du double clic. Les clauses doivent être bien rédigées.

Mon locataire commerçant ne paie pas ou de manière incomplète son loyer et ses charges, que puis-je faire ?

Conservez les preuves de sa défaillance qui vont vous permettre de solliciter l’application de la clause résolutoire, en urgence, auprès du juge des référés commerciaux. Ce dernier devra apprécier la bonne ou mauvaise foi de votre locataire.

Un de mes clients refuse de payer mes prestations pourtant exécutées, de quel recours disposer ?

Muni de votre devis, bon de commande ou contrat signé, rédigez une mise en demeure de payer sous 8 jours par LRAR, faisant mention des intérêts de retard. Vous pourrez ensuite, selon la nature de votre dossier, envisager de demander une injonction de payer au Tribunal Compétent.

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