Droit des nouvelles technologies : questions fréquentes

Comment protéger juridiquement mon site web ?

Un site peut être protégeable à la fois par le droit d’auteur et le droit des marques. En effet, le nom de domaine, s’il est disponible et distinctif, peut et même doit être déposé à titre de marque afin d’assurer sa protection maximale.

Un courrier électronique peut il rapporter la preuve d’un fait ?

Oui, l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que le support papier, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi qu’il a été conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (Cass. Civ. 2, 27-11-2014).

Je viens d’acheter un produit sur internet que je veux restituer, puis je me rétracter ?

Oui en matière vente à distance, le consommateur à un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie que vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
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