Droit Immobilier –Baux-Copropriété

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en droit Immobilier

      • Un travail en étroite collaboration avec le Collectivités locales, leurs services d’urbanisme, mais aussi les géomètres-experts et agents immobiliers et Notaires,

      • Une connaissance approfondie des clauses et conditions des promesses, compromis de vente et actes de vente d’immeuble,

      • Une expérience développée depuis 15 ans en droit immobilier, contentieux de la construction, litiges liés à la propriété (troubles de voisinage, servitudes, bornage…)

Nous vous conseillons dans le cadre d’une acquisition immobilière, au stade du compromis de vente, de la promesse ou avant la signature de l’acte d’achat ou de vente. Nous vous défendons dans le cas des contentieux concernant la nullité de la vente, la récision pour cause de lésion, la remise en cause des superficies d’un bien immobilier. Nous vous conseillons et défendons dans le cadre de litiges que vous pourriez avoir avec votre copropriété. Nous vous conseillons pour la signature de votre bail et vous défendons en cas de contentieux.

 

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Questions fréquentes

J’ai signé un contrat avec un architecte pour la conception et le suivi de mon chantier de construction de ma maison individuelle. Ce dernier est défaillant. Que puis-je faire ?

Vous pouvez rédiger une lettre RAR précisant ses manquements de nature à entrainer la rupture du contrat. Reportez-vous préalablement aux clauses du contrat signé avec cet architecte pour vérifier si des pénalités sont applicables.

J’envisage de confier la construction de ma maison individuelle à un entrepreneur, quelles précautions prendre ?

Il convient d’établir un contrat détaillé, précisant la nature exacte des prestations, les délais d’exécution, la date de livraison, entre autres. Assurez-vous de la solvabilité de cette entreprise et demandez-lui la copie de son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à jour, avant la signature du contrat.

Mon locataire commerçant ne paie pas ou de manière incomplète son loyer et ses charges, que puis-je faire ?

Conservez les preuves de sa défaillance qui vont vous permettre de solliciter l’application de la clause résolutoire, en urgence, auprès du juge des référés commerciaux. Ce dernier devra apprécier la bonne ou mauvaise foi de votre locataire.
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