Droit immobilier : questions fréquentes

J’ai signé un contrat avec un architecte pour la conception et le suivi de mon chantier de construction de ma maison individuelle. Ce dernier est défaillant. Que puis-je faire ?

Vous pouvez rédiger une lettre RAR précisant ses manquements de nature à entrainer la rupture du contrat. Reportez-vous préalablement aux clauses du contrat signé avec cet architecte pour vérifier si des pénalités sont applicables.

J’envisage de confier la construction de ma maison individuelle à un entrepreneur, quelles précautions prendre ?

Il convient d’établir un contrat détaillé, précisant la nature exacte des prestations, les délais d’exécution, la date de livraison, entre autres. Assurez-vous de la solvabilité de cette entreprise et demandez-lui la copie de son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à jour, avant la signature du contrat.

Mon locataire commerçant ne paie pas ou de manière incomplète son loyer et ses charges, que puis-je faire ?

Conservez les preuves de sa défaillance qui vont vous permettre de solliciter l’application de la clause résolutoire, en urgence, auprès du juge des référés commerciaux. Ce dernier devra apprécier la bonne ou mauvaise foi de votre locataire.
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