Droit médical : questions fréquentes

Comment accéder à mon dossier médical ?

Toutes les informations concernant votre état de santé et votre prise en charge sont consignées dans un dossier médical qui peut être informatisé. En qualité de patient, titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès au contenu du dossier, soit directement soit par l’intermédiaire d’un médecin. La consultation peut avoir lieu sur place au sein de l’Etablissement Hospitalier, soit par envoi de la copie des pièces à votre adresse ou à celle du médecin que vous avez désigné, sur demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.

Est-il possible de contester le rapport d’expertise médical du médecin de l’assurance ?

Oui bien évidemment, en sollicitant une procédure de référé expertise médicale auprès du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal Administratif. L’expertise médicale constitue un élément clé de la procédure d’indemnisation du préjudice corporel. Entourez-vous d’un avocat spécialisé en dommage corporel.
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