Evaluation de préjudices en droit des affaires

L’expertise du cabinet LMC Partenaires en évaluation de préjudices en droit des affaires

    • Une grande expérience de la négociation et du contentieux de la réparation du préjudice des entreprises depuis près de 15 ans,

    • Une connaissance approfondie des méthodes de calcul des experts judiciaires,

    • Une préparation tactique et minutieuse du dossier à présenter au Tribunal de Commerce,

    • Un travail assidu en étroite collaboration avec les experts comptables,

Notre cabinet réalise des analyses économiques, comptables et financières permettant d’évaluer les préjudices, afin d’en obtenir la réparation intégrale dans le contentieux du droit des affaires (rupture brutale et abusive de contrats, parasitisme économique, concurrence déloyale, abus de position dominante, survalorisation du prix de cessions de parts ou d’actions de société).

    Nous intervenons dans le cadre de la préparation d’une expertise, pendant la mesure d’instruction, puis naturellement devant la juridiction compétente, dans le cadre du contentieux, pour démontrer la réalité du préjudice subi ou pour critiquer l’évaluation et la démonstration des préjudices adverses.   Notre cabinet travaille en complémentarité avec des experts comptables et fiscalistes.      

N° de téléphone LMC Partenaires : 01 30 21 18 92
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    Questions fréquentes

    Est-il obligatoire de signer un contrat commercial écrit avec mon cocontractant ?

    Un contrat écrit n’est pas obligatoire, d’autant qu’un contrat peut être conclu dès lors que les parties sont d’accord sur le contenu de la prestation  (ou le produit) et le prix.
    Toutefois, il est vivement conseiller de signer un contrat écrit pour des questions de preuve et pour vous garantir en cas de non-paiement.
    La forme du contrat peut être multiple : devis, bon de commande, CGV, contrat électronique dématérialisé selon la nature de vos relations avec vos partenaires.

    Est-il possible de rompre un contrat avec mon cocontractant sans forme particulière ?

    Non que le contrat soit écrit ou verbal, vous devez faire part de votre décision, qui ne doit pas être abusive, par écrit en LRAR, en respectant un préavis, variable selon la durée de vos relations contractuelles.

    Quelles clauses dois-je négocier lors de la signature d’un contrat de franchise ?

    Le contrat doit être examiné dans son entier, afin qu’il ne soit pas déséquilibré en votre défaveur. Les clauses relatives au droit d’entrée, aux redevances et à l’exclusivité doivent attirer une attention particulière, mais ce ne sont pas les seules.
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