Par l’arrêté du 15 décembre 2016, il est précisé les obligations de l’employeur lorsqu’un de ses salariés est l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par un radar automatisé.
Infraction avec un véhicule de société : quelles conséquences ?
La loi du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de donner à compter du 1er janvier 2017 les coordonnées du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société, infraction constatée par un radar automatisé. L’employeur aura 45 jours à compter de l’envoi de la remise de l’avis de contravention pour communiquer par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse du conducteur. En cas de vol du véhicule, d’usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure telle qu’entendu à l’article L 121–6 du Code de la Route, il doit également faire une déclaration en ce sens dans le délai de 45 jours.
Sont concernées les infractions suivantes : excès de vitesse, non-respect des distances de sécurité, non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt du véhicule, non-paiement des péages, présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.
L’employeur doit utiliser un formulaire joint à l’avis de contravention soit pour donner les coordonnées du salarié, soit pour mentionner le vol du véhicule, l’usurpation de plaques d’immatriculation, la cession de du véhicule ou sa destruction. Il devra joindre les éléments justifiant ces situations (copie du dépôt de plainte pour vol, pour délit d’usurpation de plaques d’immatriculation, copie du document de destruction du véhicule, etc.).
Ces informations peuvent également être déclarées de manière dématérialisée à l’aide du formulaire en ligne qui se trouve sur le site https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr. Un accusé d’enregistrement sera délivré automatiquement après validation des informations envoyées. De même, l’employeur devra adresser la copie des documents de façon numérisée.
L’employeur qui ne procède pas à ses déclarations requises par l’article L 121–6 du Code de la Route encoure une amende de 4e classe (750 € maximum pour les personnes physiques et 3750 € maximum pour les personnes morales) et sera personnellement redevable de la charge du paiement de l’amende due pour la contravention (article L 121–3 du Code de la Route). Également, l’employeur et l’entreprise s’exposent à des poursuites pénales en cas de fausse déclaration.