Qu’est-ce que le nom de domaine ?
Le nom de domaine, réelle adresse postale sur la toile, peut être définit comme étant « la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource, un document sur internet et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l’intérieur du serveur »[1].
Plus simplement le nom de domaine est la dénomination d’un site internet, permettant de localiser et d’accéder à une page internet.
Le nom de domaine est ainsi composé de plusieurs éléments :
- Le préfixe, le plus commun étant le www (world wide web), ne fait pas parti du nom de domaine ;
- Le nom proprement dit, composé de 1 à 63 caractères alphanumériques ;
- Le suffixe ou extension désignant le domaine, à savoir un domaine géographique .fr à titre d’exemple pour la France, .com initialement utilisé pour les sites commerciaux, .gov pour les sites gouvernementaux, .org pour les organisations diverses etc. Plusieurs analyses existent quant à l’utilisation de ces suffixes, le.com étant le plus utilisé en France[2].
Les noms de domaine ont connu un essor parallèle à celui de l’utilisation commerciale du web.
Certaines sociétés ne sont connues que par leur nom de domaine qui équivaut à leur domination sociale à l’instar de « sarenza.com », « hotels.com » etc.
L’intérêt des noms de domaine est désormais plus que conséquent pour ceux qui souhaitent se faire connaître sur internet ou proposer des services en ligne.
L’article L.45 du Code des postes et communications électroniques précise que l’attribution et la gestion de domaine sont réalisés par un office d’enregistrement. Cet office est rempli par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) depuis le 25 juin 2012. L’AFNIC est par conséquent en charge du registre des noms de domaine pour les extensions .fr, .pm pour Saint-Pierre et Miquelon, .re pour La Réunion, .tf pour les Terres australes et antarctiques françaises et enfin le .wf pour Wallis-et-Futuna.
L’AFNIC, association loi 1901, est « regardée comme exerçant une mission de service public » et comme un organe rendant des « actes administratifs de nature réglementaire » depuis une décision du Conseil d’Etat du 10 juin 2012 (CE 10 juin 2012, req. n°337320 et 327375).
Pour les noms de domaines en .com, .info, .net ou .org, entres autres, l’ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers.
Afin de pouvoir déposer un nom de domaine il convient de passer par des intermédiaires référencés par l’ICANN ou l’AFNIC.
Quelques conseils avant de se lancer
Avant de procéder à l’enregistrement du nom de domaine il convient de s’assurer au préalable que ce nom est disponible. L’AFNIC met à disposition un outil de recherche de disponibilité à l’adresse suivante : https://www.afnic.fr/fr/votre-nom-de-domaine/comment-choisir-et-creer-mon-nom-de-domaine/recherche-de-disponibilite/
En amont, le nom de domaine devra avoir été réfléchi en fonction du public visé, de la possible extension à l’internationale de l’activité (penser notamment à traduire le nom de domaine dans les diverses langues potentielles de cible). Il est préférable de choisir des noms courts et pertinents.
Il convient de ne pas se tromper dans le choix de ce qui sera une réelle identité numérique, internet étant le premier moyen de communication.
Le demandeur devra également s’assurer que le nom de domaine élu :
- Ne porte pas atteinte l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi[3] ;
- Ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi[4] ;
- N’est pas identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi[5] ;
L’AFNIC a par ailleurs dressé une liste des noms de domaine dont l’enregistrement sera obligatoirement soumis à un examen préalable. A titre d’exemple le nom de domaine incluant des noms d’infraction tels que viols ou piraterie, ceux incluant des noms de religions ou encore ceux reprenant des noms de professions réglementées tels qu’avocat ou expert-comptable seront soumis à examen préalable.
L’AFNIC alerte sur le fait que la liste mise en ligne (https://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/termes-soumis-a-examen-prealable/) ne comprend pas l’ensemble des termes soumis à examen préalable, du fait de la possibilité de heurter la sensibilité du public. La liste complète peut être demandée directement par formulaire auprès de l’AFNIC. L’AFNIC pourra demander tout justificatif lors de l’examen préalable.
Le dépôt du nom de domaine
Le dépôt d’un nom de domaine n’est pas gratuit. L’achat se fait auprès d’un bureau d’enregistrement ou registraire, accrédité par l’AFNIC.
Il conviendra d’accepter la charte de nommage reprenant l’ensemble des règles applicables à la création et à l’usage d’un nom de domaine[6].
Le principe du premier arrivé – premier et seul servi, signifie que les bureaux d’enregistrement adresseront les demandes de dépôts de noms de domaines à l’AFNIC qui les traitera par ordre chronologique de réception.
A l’examen de la demande, l’AFNIC adressera un code d’autorisation au registraire l’autorisant à enregistrer le nom de domaine.
Il est plus que conseillé, afin de se protéger de la pratique du cybersquatting ci-après décrite, de déposer le nom de domaine comme marque auprès de l’INPI. Il est également possible depuis 2012 de déclarer au registre du commerce et des sociétés le nom de domaine.
Le nom de domaine sera enregistré pour une durée maximale de dix ans, qui sera par conséquent renouvelée à expiration. L’expiration du dépôt du nom de domaine peut s’avérer particulièrement dangereuse pour l’activité d’une entreprise et il convient par conséquent d’être particulièrement attentif sur ce point.
Les litiges sur le nom de domaine
En cas de nom de domaine déjà utilisé lors d’une demande de dépôt, le demandeur verra sa demande rejetée.
Il peut s’agir d’une pratique de cybersquatting, désignant l’enregistrement d’un nom de domaine sans en avoir ni le droit ni l’intérêt légitime à son égard, dans l’objectif d’en tirer profit ou de nuire à un tiers. Il s’agit notamment du nom de domaine reprenant une marque, un nom de société commerciale ou un patronyme.
Dans l’hypothèse du dépôt d’un nom de domaine en .com ou .org par exemple, le litige sera soumis aux règles posées par l’ICANN et l’OMPI. En la matière la résolution amiable des différends prime, notamment par la procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy).
Le médiateur-arbitre désigné pourra ordonner le transfert du nom de domaine ou sa suppression.
Le demandeur à la procédure devra démontrer :
- Que le nom de domaine est identique ou très semblable et porte confusion ;
- L’absence de droit et d’intérêt légitime du premier déposant du nom de domaine litigieux ;
- L’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi du nom de domaine ;
De son côté l’AFNIC a également mis en place un mode alternatif de résolution des différends.
La mise en œuvre d’une procédure amiable de règlement d’un litige laisse toujours ouverte la voie judiciaire en cas d’échec.
[1] Nom de domaine, Fiche Dalloz, Septembre 2016.
[2] http://www.slate.fr/story/115339/monde-noms-domaine
[3]Article 45-2 du Code des postes et des communications électroniques https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023754426&cidTexte=LEGITEXT000006070987
[4] Idem.
[5] Ibidem.
[6] https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_Nommage_Afnic_du_12122016_VF.pdf