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Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité

Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité Tribunal d’Instance de VERSAILLES, jugement du 17 octobre 2017, n° RG 11-17-000783 La question posée au Tribunal et à laquelle il a clairement répondu était celle de la conséquence de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel, pour […]

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LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Procédure des référés - preuve de la faute grave

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Les détournements de fonds commis par un salarié caractérisent-ils l’envie de l’employé de nuire à son entreprise ? LMC Partenaires vous répond.

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Les conditions de reconnaissance d’une faute inexcusable

Les avocats du cabinet LMC Partenaires reviennent sur l’une de ces affaires pour vous expliquer, en quoi la preuve de la faute inexcusable ne peut reposer sur des allégations vagues et imprécises.   Faute inexcusable : elle ne  peut reposer sur des allégations vagues et imprécises.   Un salarié embauché en qualité de mécanicien poids […]

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Un jugement récent du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet rappelle les obligations de l'employeur envoyant un salarié en mission à l'étranger

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