LMC Partenaires revient sur une affaire délicate, le détournement de fonds d’un salarié. Cette action caractérisée comme intention de nuire peut-elle être considérée comme faute lourde ?
Détournements de fonds par un salarié caractérisent ils l’intention de nuire établissant la faute lourde ?
Les faits de l’espèce soumis au Conseil des Prud’hommes de LYON étaient les suivants : un salarié, directeur de programme immobilier, avait détourné avec la complicité d’un notaire, une somme avoisinant 24.000 € correspondant à des restitutions de provisions de frais de mains levées d’hypothèques et à des indemnités d’immobilisation acquises à l’employeur.
Le salarié avait été licencié pour faute lourde et privatisé de toute indemnité. Suite à la plainte déposée par l’employeur, il avait fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits de recel de biens et abus de confiance.
La faute lourde suppose l’intention de nuire du salarié. Elle est ainsi fréquemment retenue dans des cas de concurrence déloyale où le salarié détourne des fichiers et/ou de la clientèle au préjudice de son employeur.
En l’espèce, le salarié sollicitait la requalification de son licenciement pour faute grave et réclamait le règlement des congés payés car, s’il reconnaissait les faits qui lui étaient reprochés, il soutenait qu’il n’avait aucunement eu l’intention de nuire à l’employeur mais d’aider son complice dans le besoin.
Par jugement en date du 7 mars 2016, le Conseil des Prud’hommes de LYON a retenu que le détournement de fonds au préjudice de l’employeur caractérisait l’intention de nuire et que la faute lourde était donc établie. Le salarié a donc été débouté de sa demande relative au règlement des congés payés.
(CPH Lyon – sec. encadrement, 03.03.2016 RG n°14/00269)
Il est à noter que, la solution serait aujourd’hui différente quant au règlement des congés payés puisque par une décision en date du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde était inconstitutionnelle (Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016)