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Faux et usage de faux à l’occasion de la cession de titres d’une société ?

Une adversaire contestait avoir apposé sa signature sur des ordres de mouvements de titres d’une société, remettant ainsi en cause la cession de ses actions dans une SAS au bout  de 17 ans. Pour faire constater la fausseté des signatures figurant sur les ordres de mouvement, elle a mandaté un expert graphologue près la Cour […]

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Mise en œuvre des garanties d’actif et de passif suite à la cession d’une Entreprise

Dans deux arrêts rendus respectivement par les Cours d’Appel de Versailles et Paris, nous avons gagné dans des affaires dans lesquelles était remis en cause le prix de cession d’une société. Dans la première affaire, nos clients avaient vendu une société ayant pour activité le transport sanitaire par ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL). Postérieurement […]

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Partage successoral

Par jugement rendu le 31 mai 2016 le TGI de VERSAILLES, a décidé de faire application de deux testaments olographes et authentiques dans le cadre d’un partage successoral et de considérer notre cliente comme légataire de l’entière quotité disponible de la  succession de son père décédé, déboutant par la même occasion ses deux autres sœurs […]

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