Blog

Information du consommateur et Allergies

Prévenir le consommateur contre les Allergies A compter du 1er juillet 2015, le consommateur devra être informé de l’existence des substances et produits provoquant des allergies ou intolérances ( par exemple : céréales contenant du gluten, oeufs, poissons, arachides, lait, fruits à coques). Pour les denrées ou aliments présentés en vue de leur vente immédiate, […]

Lire la suite

Conduite sous stupéfiant

Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de demander, jusque devant la juridiction de jugement, une expertise ou un examen technique de contrôle ou une recherche de médicaments psychoactifs, sans qu’un délai ne lui soit légalement imparti ( Cass Crim.21 janvier […]

Lire la suite

Droit du travail

Lorsqu’un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel au travail, ce manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat justifie une prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail seulement s’il empêche la poursuite de ce contrat. Cass. soc. 11-3-2015 n° 13-18.603 cliquer ici pour aller sur […]

Lire la suite

Droit du travail

L’adhésion d’un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n’exonère pas l’employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de la rupture, l’intéressé restant recevable à contester le motif et la régularité de cette rupture. Cass. soc. 17-3-2015 n° 13-26.941 cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires

Lire la suite

Droit du travail

L’absence d’une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C’est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation pour la première fois à notre connaissance. Cass. soc. 11-3-2015 no 12-27.855 (no 416 FS-PB) Sté Randstad c/ Belyazid cliquer ici pour […]

Lire la suite