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Droit syndical

LMC Partenaires Juin 15, 2015

Les fautes commises par un salarié protégé dans l’exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles traduisent un manquement de l’intéressé à ses obligations contractuelles. CE 27-3-2015 no 371174 et n° 368855. « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre du travail s’est fondé, […]

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Droit du travail Européen

LMC Partenaires

La Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si le refus par une salariée d’ôter un voile islamique à la demande d’un client de son employeur peut justifier son licenciement. Cass. soc. 9-4-2015 La Cour de Cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne […]

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Droit du travail

LMC Partenaires

L’employeur qui accueille des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France doit annexer au registre unique personnel les déclarations de détachement. Décret 2015-364 du 30-3-2015, art.9cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires

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Droit du travail

LMC Partenaires

L’employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié qui n’est ni reclassé ni licencié un mois après avoir été déclaré inapte. Mais il n’a pas l’obligation de reclasser ou licencier l’intéressé dans ce délai. Cass. soc. 18-2-2015 n°13-16.035 cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires

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Droit du travail- indemnité

LMC Partenaires

L’indemnité accordée par le juge à un délégué du personnel licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration est plafonnée à 30 mois de salaires. Cass. soc. 15-4-2015 n° 13-24.182 etcliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires n° 13-27.211

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