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Droit du travail

LMC Partenaires Juin 15, 2015

Même autorisé par l’inspecteur du travail, le licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé peut être annulé par le juge prud’homal si cette inaptitude résulte d’un harcèlement moral. cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires.frCass. soc. 15-4-2015 n° 13-21.306 (n° 702 FS-PB)

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Droit du travail

LMC Partenaires

S’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit consulter les délégués du personnel sur son reclassement, sans attendre la décision de prise en charge de la caisse de sécurité sociale. cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenairesCass. soc. 25-3-2015 n° 13-28.229 (n° 516 FS-PB)

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Droit du travail

LMC Partenaires

Constitue un avertissement disciplinaire, lcliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenairesa lettre de l’employeur l’informant que son absence injustifiée ne pourra plus être tolérée. Le salarié ne peut ensuite être licencié pour ce motif. Cass. soc. 18-3-2015 n° 13-28.481

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Droit social

LMC Partenaires

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de la loi sur l’économie sociale et solidaire obligeant l’employeur à informer les salariés d’une cession d’entreprise. CE QPC 22-5-2015 n° 286792 cliquer ici pour aller sur le site de lmcpartenaires

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Contestation de l’amende majorée

LMC Partenaires Juin 14, 2015

L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée. Cette obligation est imposée dans le souci d’une bonne organisation de la justice. Le défaut de cette pièce peut être excusée par la preuve de l’absence de son envoi ou par un motif suffisant empêchant sa […]

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