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Contrôle des salariés et moyens de preuve

LMC Partenaires Fév 6, 2015

Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la vie privée des salariés. Une simple surveillance par un supérieur hiérarchique ou un service interne, ne nécessite pas d’en informer le salarié. (Cass. Soc. 5 novembre 2014, n° […]

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Différences de traitement – Discrimination

LMC Partenaires

Les qualités professionnelles ne justifient une différence de salaire à l’embauche, l’employeur n’ayant pu encore apprécier la qualité du travail du salarié nouvellement recruté. (Cass. Soc. 13 novembre 2014 n° 12-20069) Des salariés exercent un travail de valeur égale s’ils occupent des fonctions qui, sans être identiques, sont d’une importance comparable en termes de niveau […]

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Comportement du salarié

LMC Partenaires

Un salarié qui se montre violent lors d’un voyage d’agrément organisé par l’employeur peut être sanctionné, ce voyage se rattachant à sa vie professionnelle et non privée. (Cass. Soc. 8 octobre 2014, 13-16793) Le fait pour un salarié de cacher à son employeur des faits en rapport avec sa profession peut constituer un manquement à […]

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Le fait de poursuivre l'exécution du préavis de rupture de la période d'essai après la fin de cette...

LMC Partenaires

Le fait de poursuivre l’exécution du préavis de rupture de la période d’essai après la fin de cette…

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Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c'est une prolongation de l'obligation de loyauté à...

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Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…

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