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Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l’obligation faite aux fondateurs d’une société...

LMC Partenaires Fév 5, 2015

Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l’obligation faite aux fondateurs d’une société…

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A compter du 1er janvier 2015, les sociétés employant au moins 50 salariés n’auront ...

LMC Partenaires

A compter du 1er janvier 2015, les sociétés employant au moins 50 salariés n’auront …

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Faute grave du dirigeant

LMC Partenaires

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s’accompagnent d’un manque de loyauté ou de transparence à l’égard de l’actionnaire majoritaire ou des autres dirigeants Existence d’une faute grave La faute grave d’un directeur général de SA a été déduite […]

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Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu’elle a prises pour...

LMC Partenaires Fév 4, 2015

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu’elle a prises pour…

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En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date...

LMC Partenaires

En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…

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