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Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur...

LMC Partenaires Fév 4, 2015

Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n’entrent en communauté que pour leur valeur…

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La rémunération du dirigeant d’une SAS n’est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient...

LMC Partenaires

La rémunération du dirigeant d’une SAS n’est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient…

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Un associé est recevable à agir en dissolution d’une société pour juste motif quand bien même il serait à l’origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée ...

LMC Partenaires

Un associé est recevable à agir en dissolution d’une société pour juste motif quand bien même il serait à l’origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée …

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Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : "Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions...

LMC Partenaires Fév 3, 2015

Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : « Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions…

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