Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu’elle a prises pour…
En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…
Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n’entrent en communauté que pour leur valeur…
La rémunération du dirigeant d’une SAS n’est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient…
Un associé est recevable à agir en dissolution d’une société pour juste motif quand bien même il serait à l’origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée …
