Droit du travail : 4 arrêts majeurs de la Cours de Cassation

Droit du travail : 4 arrêts majeurs de la Cours de Cassation

Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : “Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions…

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samedi 28 mars 2020

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Mardi 3 février 2015

Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que :

“Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.”

Arrêts numéros : 13-22179, 13-25437, 13-14773 et 13-14908, 13-17622/623/628/629

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