Dissolution judiciaire

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Un associé est recevable à agir en dissolution d'une société pour juste motif quand bien même il serait à l'origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée …

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mardi 16 juillet 2019

Un associé est recevable à agir en dissolution d'une société pour juste motif quand bien même il serait à l'origine de la mésentente, cette...

Mercredi 4 février 2015

Un associé est recevable à agir en dissolution d'une société pour juste motif quand bien même il serait à l'origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée comme un juste motif de dissolution. 5Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-20.083)

Le fait que l'associé majoritaire d'une société civile immobilière occupe gratuitement un immeuble social sans autorisation ne justifie pas la dissolution judiciaire de la société. (Cass. com. 24 juin 2014 n° 13-20.044).

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