Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu

Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu

En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…

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vendredi 18 octobre 2019

En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…

Mercredi 4 février 2015

En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche du rachat et non à la date de l'exclusion même si l'intéressé a alors perdu son droit de vote. (Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-17.807)

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Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société…
05/02/2015 - De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés (Ord. 2014-863 du 31/07/2014)
L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée…
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