Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu

Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu

En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…

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mercredi 28 octobre 2020

En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…

Mercredi 4 février 2015

En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche du rachat et non à la date de l'exclusion même si l'intéressé a alors perdu son droit de vote. (Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-17.807)

En bref !

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Le Cabinet LMC Partenaires installé à Saint Quentin-en-Yvelines regroupe des avocats intervenant à Versailles. Le cabinet a été crée en 1994 et s'est...
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12/06/2019 - Avocat spécialiste dans le droit immobilier pour entreprises -Yvelines (78)
Situés dans les Yvelines à Montigny le Bretonneux, les avocats LMC Partenaires, dépendant du barreau de Versailles, sont spécialisés dans le droit...
28/05/2019 - Droit de la consommation tour d'horizon rapide
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12/05/2019 - Droit des successions les avocats LMC Partenaires 78 vous accompagnent
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06/05/2019 - Article 1226 du Code Civil et rupture du contrat de travail
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18/04/2019 - Opposition à un cautionnement disproportionné
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 - Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
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LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
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