Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu

Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu

En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…

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samedi 28 mars 2020

En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…

Mercredi 4 février 2015

En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche du rachat et non à la date de l'exclusion même si l'intéressé a alors perdu son droit de vote. (Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-17.807)

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04/02/2015 - Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu
En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…
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