Responsabilité d'une société mère envers les salariés de sa filiale

Responsabilité d'une société mère envers les salariés de sa filiale

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour…

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vendredi 23 août 2019

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour…

Mercredi 4 février 2015

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour sa filiale ont causé la perte d'emploi des salariés. (Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-15.573)

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Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société…
05/02/2015 - De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés (Ord. 2014-863 du 31/07/2014)
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