Responsabilité d'une société mère envers les salariés de sa filiale
Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour…
Mercredi 4 février 2015
Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour sa filiale ont causé la perte d'emploi des salariés. (Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-15.573)
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
Vos locataires, bénéficiaires de baux commerciaux ont dû fermer leurs locaux commerciaux du fait du covid-19 et demandent le report du règlement des...
Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une...
Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer,...
