Responsabilité d'une société mère envers les salariés de sa filiale

Responsabilité d'une société mère envers les salariés de sa filiale

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour…

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vendredi 24 mai 2019

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour…

Mercredi 4 février 2015

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour sa filiale ont causé la perte d'emploi des salariés. (Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-15.573)

En bref !

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10/11/2017 - Décryptage des ordonnances réformant le droit du travail
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20/10/2017 - La résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage
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02/10/2017 - Fin de vie : L'intervention du Conseil constitutionnel
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20/07/2017 - Clause de non concurrence : limitation oui, disproportion non !
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