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Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour… NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques. |
| mardi 11 août 2020 |
Mercredi 4 février 2015 Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour sa filiale ont causé la perte d'emploi des salariés. (Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-15.573) |
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