Responsabilité d'une société mère envers les salariés de sa filiale

Responsabilité d'une société mère envers les salariés de sa filiale

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour…

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vendredi 18 octobre 2019

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour…

Mercredi 4 février 2015

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour sa filiale ont causé la perte d'emploi des salariés. (Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-15.573)

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