Faute grave du dirigeant

Faute grave du dirigeant

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un manque de loyauté ou de transparence à l'égard de l'actionnaire majoritaire ou des autres dirigeants Exis

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lundi 9 décembre 2019

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Jeudi 5 février 2015

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un manque de loyauté ou de transparence à l'égard de l'actionnaire majoritaire ou des autres dirigeants

Existence d'une faute grave

  • La faute grave d'un directeur général de SA a été déduite des constatations suivantes : s’exprimant en sa qualité de mandataire social, il avait critiqué très sévèrement le président du conseil d’administration ; il avait porté ces critiques à la connaissance de tiers qui envisageaient d'entrer au capital de la société, prenant le risque, qui s'était en partie réalisé, d’ouvrir une grave crise interne et de compromettre définitivement le projet d’entreprise dans la phase particulièrement délicate de recherche des capitaux indispensables à sa mise en œuvre (Cass. com. 11-3-2014 n° 12-12.074).

 

  • Le directeur général d'une SA a commis une faute grave en manquant envers l'actionnaire principal (un fonds d'investissement ayant racheté la société dans le cadre d'un LBO) au devoir de loyauté qui figurait dans son contrat de mandat. Il avait en effet diffusé auprès des partenaires financiers de la société un message extrêmement négatif sur la situation financière de la société alors que l'actionnaire majoritaire lui avait demandé à tout le moins d'être neutre, une négociation de refinancement de l'entreprise étant en cours. Il avait aussi tenté de mettre en place des stratégies contraires à l'intérêt de l'actionnaire majoritaire à l'insu du conseil d'administration en consultant des banquiers et des avocats spécialisés, en s'apprêtant à entrer en négociation avec un fonds d'investissement directement concurrent de cet actionnaire, alors que certains membres du conseil d'administration de la société étaient en pleine négociation pour la recapitalisation du groupe (CA Versailles 1-7-2014 n° 12/07800).

 

Absence de faute grave

 

  • Une divergence de vues sur la stratégie entre le directeur général et l'associé unique ne peut pas constituer une faute de nature à priver l’intéressé de l’indemnité conventionnelle de cessation des fonctions (CA Paris 27-5-2014 n° 14/00698)

 

  • le défaut d'anticipation des problématiques de trésorerie et l'absence de mesures de gestion correctives ne constituent pas des fautes graves du président d'une SAS : le fait, qualifié par la société de particulièrement étonnant et regrettable, de ne pas avoir réalisé de bonnes prévisions de chiffre d'affaires et de trésorerie traduit une insuffisance professionnelle qui ne peut pas non plus être qualifiée de faute grave (CA Paris 30-4-2014 n° 13/12230).

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