Faute grave du dirigeant

Faute grave du dirigeant

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un manque de loyauté ou de transparence à l'égard de l'actionnaire majoritaire ou des autres dirigeants Exis

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 6 juin 2020

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un...

Jeudi 5 février 2015

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un manque de loyauté ou de transparence à l'égard de l'actionnaire majoritaire ou des autres dirigeants

Existence d'une faute grave

  • La faute grave d'un directeur général de SA a été déduite des constatations suivantes : s’exprimant en sa qualité de mandataire social, il avait critiqué très sévèrement le président du conseil d’administration ; il avait porté ces critiques à la connaissance de tiers qui envisageaient d'entrer au capital de la société, prenant le risque, qui s'était en partie réalisé, d’ouvrir une grave crise interne et de compromettre définitivement le projet d’entreprise dans la phase particulièrement délicate de recherche des capitaux indispensables à sa mise en œuvre (Cass. com. 11-3-2014 n° 12-12.074).

 

  • Le directeur général d'une SA a commis une faute grave en manquant envers l'actionnaire principal (un fonds d'investissement ayant racheté la société dans le cadre d'un LBO) au devoir de loyauté qui figurait dans son contrat de mandat. Il avait en effet diffusé auprès des partenaires financiers de la société un message extrêmement négatif sur la situation financière de la société alors que l'actionnaire majoritaire lui avait demandé à tout le moins d'être neutre, une négociation de refinancement de l'entreprise étant en cours. Il avait aussi tenté de mettre en place des stratégies contraires à l'intérêt de l'actionnaire majoritaire à l'insu du conseil d'administration en consultant des banquiers et des avocats spécialisés, en s'apprêtant à entrer en négociation avec un fonds d'investissement directement concurrent de cet actionnaire, alors que certains membres du conseil d'administration de la société étaient en pleine négociation pour la recapitalisation du groupe (CA Versailles 1-7-2014 n° 12/07800).

 

Absence de faute grave

 

  • Une divergence de vues sur la stratégie entre le directeur général et l'associé unique ne peut pas constituer une faute de nature à priver l’intéressé de l’indemnité conventionnelle de cessation des fonctions (CA Paris 27-5-2014 n° 14/00698)

 

  • le défaut d'anticipation des problématiques de trésorerie et l'absence de mesures de gestion correctives ne constituent pas des fautes graves du président d'une SAS : le fait, qualifié par la société de particulièrement étonnant et regrettable, de ne pas avoir réalisé de bonnes prévisions de chiffre d'affaires et de trésorerie traduit une insuffisance professionnelle qui ne peut pas non plus être qualifiée de faute grave (CA Paris 30-4-2014 n° 13/12230).

En bref !

14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 + Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
30/03/2019 - Droit penal pour les licenciements pour vol
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
24/03/2019 - Barème Macron, plus de sécurité en cas de licenciement ?
Le barème Macron fixe un barème d'indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse pour que les employeurs connaissent par avance...
18/03/2019 - Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...
13/03/2019 - Grâce à Dieu un film entre liberté d'expression et présomption d'innocence
Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne. Grâce à Dieu, le nouveau film de François Ozon...
07/03/2019 - Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...
02/03/2019 - Voiture de société ou de fonction pour faire du covoiturage
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
26/02/2019 - Excès de vitesse avec véhicule de fonction : obligation des dirigeants d'entreprise
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès...
22/02/2019 - LMC partenaires, cabinet d'avocats (78) spécialisé en droit du travail propose des formations
Expert dans le domaine du droit du travail, le cabinet LMC Partenaires situé à Saint Quentin-en-Yvelines propose des formations sur l'actualité...
16/02/2019 - Droit de rétractation d'un contrat pour les entrepreneurs.
La cour de cassation vient de rendre un arret portant sur la délimitation des règles relatives aux contrats hors établissements.
12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...
07/02/2019 - Les après-midis social du MEDEF Yvelines
Les actualités sociales jurisprudentielles présentées aux après-midis du MEDEF par les avocats de LMC Partenaires
30/11/2018 - Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur
La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d'un contrat...
14/11/2018 - Absentéisme au travail : LMC partenaires vous invite à débattre
Comment limiter l'absentéisme dans vos entreprises ? Voici la question autour de laquelle LMC Partenaires va débattre durant un petit déjeuner chez...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DU TRAVAIL Activités : conseil et contentieux individuels et collectifs...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER,CONSTRUCTION Activités : Conseil et...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr