Faute grave du dirigeant

Faute grave du dirigeant

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un manque de loyauté ou de transparence à l'égard de l'actionnaire majoritaire ou des autres dirigeants Exis

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

dimanche 17 janvier 2021

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un...

Jeudi 5 février 2015

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un manque de loyauté ou de transparence à l'égard de l'actionnaire majoritaire ou des autres dirigeants

Existence d'une faute grave

  • La faute grave d'un directeur général de SA a été déduite des constatations suivantes : s’exprimant en sa qualité de mandataire social, il avait critiqué très sévèrement le président du conseil d’administration ; il avait porté ces critiques à la connaissance de tiers qui envisageaient d'entrer au capital de la société, prenant le risque, qui s'était en partie réalisé, d’ouvrir une grave crise interne et de compromettre définitivement le projet d’entreprise dans la phase particulièrement délicate de recherche des capitaux indispensables à sa mise en œuvre (Cass. com. 11-3-2014 n° 12-12.074).

 

  • Le directeur général d'une SA a commis une faute grave en manquant envers l'actionnaire principal (un fonds d'investissement ayant racheté la société dans le cadre d'un LBO) au devoir de loyauté qui figurait dans son contrat de mandat. Il avait en effet diffusé auprès des partenaires financiers de la société un message extrêmement négatif sur la situation financière de la société alors que l'actionnaire majoritaire lui avait demandé à tout le moins d'être neutre, une négociation de refinancement de l'entreprise étant en cours. Il avait aussi tenté de mettre en place des stratégies contraires à l'intérêt de l'actionnaire majoritaire à l'insu du conseil d'administration en consultant des banquiers et des avocats spécialisés, en s'apprêtant à entrer en négociation avec un fonds d'investissement directement concurrent de cet actionnaire, alors que certains membres du conseil d'administration de la société étaient en pleine négociation pour la recapitalisation du groupe (CA Versailles 1-7-2014 n° 12/07800).

 

Absence de faute grave

 

  • Une divergence de vues sur la stratégie entre le directeur général et l'associé unique ne peut pas constituer une faute de nature à priver l’intéressé de l’indemnité conventionnelle de cessation des fonctions (CA Paris 27-5-2014 n° 14/00698)

 

  • le défaut d'anticipation des problématiques de trésorerie et l'absence de mesures de gestion correctives ne constituent pas des fautes graves du président d'une SAS : le fait, qualifié par la société de particulièrement étonnant et regrettable, de ne pas avoir réalisé de bonnes prévisions de chiffre d'affaires et de trésorerie traduit une insuffisance professionnelle qui ne peut pas non plus être qualifiée de faute grave (CA Paris 30-4-2014 n° 13/12230).

En bref !

03/12/2020 + Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 + Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
30/03/2016 - BNP Paribas suspectée de pratiques commerciales trompeuses
Accusée de pratiques commerciales trompeuses, BNP Paribas a comparu devant le Tribunal correctionnel de Paris lundi 8 février 2016. Sans surprise,...
23/03/2016 - La mise en demeure de Facebook par la CNIL
Le 26 janvier 2016, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis en demeure le géant de l'Internet Facebook de régulariser sa...
14/03/2016 - La retranscription : plus qu'un devoir journalistique, une obligation légale
Par une décision remarquée du 23 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Edwy Plenel, en sa qualité de...
10/03/2016 - La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ?
La webcam, nouvel instrument de maintien des liens familiaux ? Les innovations numériques irriguent aujourd'hui l'ensemble de la société et...
04/03/2016 - La réforme du droit des contrats, vers un renouvellement du Code civil
Par une décision du 28 avril 2005, le Conseil constitutionnel a consacré un objectif de valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité...
02/03/2016 - La ponctualité une obligation de résultat pour la SNCF
Par un arrêt du 14 janvier 2016 (Civ. 1ère, 14 janvier 2016, n°14-28227), la Cour de cassation a affirmé que : l'obligation de ponctualité à laquelle...
29/02/2016 - Les conditions de la femme en milieu carcéral : abandon du principe de parité
Dans un avis en date du 25 janvier 2016, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Adeline Hazan tire la sonnette d'alarme...
24/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Suite
Suite de notre dossier sur les juridictions d'exception et Etat d'urgence pour mieux comprendre notre actualité. La guerre d'Algérie : la mise en...
23/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Dossier
Ce n'est pas par des lois et des juridictions d'exception qu'on défend la liberté contre ses ennemis. Ce serait là un piège que l'histoire a déjà...
22/02/2016 - Liberté religieuse au travail - Restrictions du rapport Badinter
Le 25 janvier 2016, l'ancien Garde des Sceaux, Robert BADINTER a rendu son rapport au Premier ministre Manuel VALLS en y introduisant les principes...
19/02/2016 - La réforme des 35 heures : plus de flexibilité mais pas de révolution
Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la...
18/02/2016 - Emergence de la cybercriminalité des enjeux majeurs
La cybercriminalité est une menace dont chacun doit saisir la mesure.   Cybercriminalité : l'apparition de menaces inédites trop souvent...
17/02/2016 - République numérique le projet de loi
Le projet de loi pour une République numérique, porté par la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire et le ministre de l'économie Emmanuel Macron, a été...
15/02/2016 - Lutte contre la criminalité organisée et son financement renforcée
Une énième loi antiterroriste, signe de l'installation durable d'un régime d'exception dangereux. L'avant-projet de loi du 23 décembre 2015...
10/02/2016 - Un rétablissement de l'équilibre contractuel en matière de baux commerciaux
Définition de la clause d'indexation des baux commerciaux La clause d'indexation relative à un bail commercial, dite clause « d'échelle mobile »,...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr