Prime de partage des bénéfices au profit des salariés (Loi 2014-1554 du 22/12/2014)

Prime de partage des bénéfices au profit des salariés (Loi 2014-1554 du 22/12/2014)

A compter du 1er janvier 2015, les sociétés employant au moins 50 salariés n'auront …

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lundi 26 octobre 2020

A compter du 1er janvier 2015, les sociétés employant au moins 50 salariés n'auront …

Jeudi 5 février 2015

A compter du 1er janvier 2015, les sociétés employant au moins 50 salariés n'auront plus à verser à leur personnel la prime de partage des bénéfices si elles augmentent leurs dividendes en 2015.

En bref !

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10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
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29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
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14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
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29/12/2017 - RGPD : Êtes-vous prêts pour le règlement européen sur la protection des données ?
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05/12/2017 - l’E-Réputation défendable !
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24/10/2017 - Discours de Monsieur Emmanuel Faber sur la justice sociale
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20/10/2017 - La résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage
LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Procédure des référés - preuve de la faute grave. Ordonnance du CPH de RAMBOUILLET - Référés -...
14/10/2017 - Gestation pour autrui : Validation de l'adoption par l'époux du père
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05/10/2017 - Défaut d'autorisation de changement d'affectation d'un bail : nullité !
La Cour de cassation a eu l'occasion de revenir dans un arrêt rendu le 22 juin 2017 (Civ. 3ème, 322 juin 2017, n°16-17.946) sur les conséquences du...
02/10/2017 - Fin de vie : L'intervention du Conseil constitutionnel
Le traitement de la fin de vie fait régulièrement l'objet de débats et procédures judiciaires, notamment avec l'affaire très médiatisée de M. Vincent...
21/09/2017 - Cybercriminalité : Tous concernés !
Tout utilisateur d'internet a déjà été confronté à un acte malveillant, qu'il en soit devenu la victime ou qu'il soit parvenu à l'éviter.  Internet...
20/07/2017 - Clause de non concurrence : limitation oui, disproportion non !
La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d'affaires, continue...
23/06/2017 - Le cas « LIDL » : Comportement, inaptitude, reclassement et position du salarié.
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19/06/2017 - Législation actuelle sur le travail détaché
Les entreprises Européennes qui ont leur siège social hors de France, peuvent détacher temporairement leurs salariés en France pour y exercer une...
15/06/2017 - L'action de groupe nouvelle génération est arrivée !
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