Les allégements apportés aux règles de création et de fonctionnement des Sociétés (Loi 2014-1545 du 20/12/2014)

Les allégements apportés aux règles de création et de fonctionnement des Sociétés (Loi 2014-1545 du 20/12/2014)

Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société…

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vendredi 18 octobre 2019

Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société…

Jeudi 5 février 2015

  • Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société d'enregistrer les statuts de celle-ci dans le mois de leur date (CGI art. 635, 1-5° modifié). Les modalités d'application de cette mesure seront définies par décret.
  • Transfert du siège social d'une SARL : depuis le 22 décembre 2014, le transfert peut être décidé par un ou plusieurs associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales (C. com. art. L 223-30, al. 1 modifié).

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