De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés (Ord. 2014-863 du 31/07/2014)

De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés (Ord. 2014-863 du 31/07/2014)

L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée…

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 28 mars 2020

L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée…

Jeudi 5 février 2015

  • L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée.
  • Conventions réglementées dans les Sociétés Anonymes :
  • la procédure d’autorisation des conventions réglementées n’est désormais plus applicable « aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre » (C. com. art. L 225-39 et L 225-87 modifiés.
  • Désormais, la décision d’autorisation préalable des conventions par le conseil d’administration (ou de surveillance) doit être motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées (C. com. art. L 225-38 dernier al. et L 225-86 dernier al. Nouveaux.
  • Désormais, les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice doivent en outre être « examinées chaque année par le conseil d’administration » (ou de surveillance) et « communiquées au commissaire aux comptes » pour les besoins de l’établissement du rapport spécial présenté à l’assemblée générale (Ord. art. 7 et 10 ; C. com. art. L 225-40-1 et L 225-88-1 nouveaux).
  • Réforme du nouvel article 1843-4 du Code Civil
  • Jusqu’à présent, l’expertise de l’article 1843-4 du Code Civil s’appliquait dans tous les cas où étaient prévus la cession ou le rachat de droits sociaux.

 

Désormais, cette expertise n’est obligatoire que dans les cas où :

  •  la loi renvoie à l’article 1843-4 du Code Civil « pour fixer les conditions de prix d’une cession » des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société (art. 1843-4, I-al. 1 nouveau) ;
  •  les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable (art. 1843-4, II-al. 1 nouveau).

En conséquence, en visant expressément les seules cessions prévues par la loi ou par les statuts, le nouvel article 1843-4 du Code Civil exclut l’application de plein droit de l’expertise pour les autres cessions ou rachats, notamment celles organisées par un pacte d’actionnaires.

En cas d’existence d’une contestation sur le prix de cession ou de rachat des titres, l'article 1843-4 du Code Civil subordonne le recours à l'expertise, comme auparavant.

En bref !

23/03/2020 + Coronavirus - Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
Dans la nuit du samedi 21 au dimanche 22 mars 2020, l'Assemblée Nationale a voté le projet de loi permettant l'instauration d'un état d'urgence...
17/03/2020 + Les contrats UBER - existe-t-il un contrat de travail ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur l'existence ou non d'un contrat de travail, entre une personne physique et un donneur d'ordre,...
01/03/2020 + L'entreprise et le Coronavirus Covid-19 : Comment réagir ?
Alors que les cas de contamination au coronavirus Covid-19 se multiplient en France, quelles sont les obligations des entreprises en matière de santé...
03/02/2020 + Comment traiter la déclaration des accidents du travail/accidents de trajet ?
Maître Gildas LE FRIEC du cabinet LMC Partenaires a animé la formation : Comment traiter la déclaration des accidents du travail/accidents de trajet...
01/02/2020 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
05/04/2018 - Cybersécurité hacking et piratage au coeur du débat
En plein scandale de l'affaire Cambridge Analytica, Maître Aurélie Segonne-Morand, Avocate chez LMC Partenaires, est intervenue sur le plateau de 78...
05/03/2018 - Les Avis de Consommateurs en ligne
Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait...
27/02/2018 - Annulation d'élection de Délégué du Personnel pour manquement aux règles de parité
Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité. Tribunal d’Instance de VERSAILLES,...
29/12/2017 - RGPD : Êtes-vous prêts pour le règlement européen sur la protection des données ?
Ce nouveau règlement européen ? RGPD- sur la protection des données personnelles, vient d'apparaître au journal officiel de l'Union européenne et...
05/12/2017 - l’E-Réputation défendable !
L’ e-réputation c’est l’image que va avoir une société ou une marque sur internet. À l’heure de la digitalisation et de...
10/11/2017 - Décryptage des ordonnances réformant le droit du travail
La réforme du code du travail, est l’un des gros chantiers sociaux du quinquennat Macron. Cette réforme par ordonnances vise – entre autres – à...
24/10/2017 - Discours de Monsieur Emmanuel Faber sur la justice sociale
LMC Partenaires vous propose de découvrir l’exceptionnel discours de Monsieur Emmanuel Faber – ex directeur général de Danone devenu...
20/10/2017 - La résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage
LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Procédure des référés - preuve de la faute grave. Ordonnance du CPH de RAMBOUILLET - Référés -...
14/10/2017 - Gestation pour autrui : Validation de l'adoption par l'époux du père
La gestation pour autrui reste prohibée en France, notamment par l'intermédiaire de l'article 16-7 du Code civil selon lequel toute convention...
05/10/2017 - Défaut d'autorisation de changement d'affectation d'un bail : nullité !
La Cour de cassation a eu l'occasion de revenir dans un arrêt rendu le 22 juin 2017 (Civ. 3ème, 322 juin 2017, n°16-17.946) sur les conséquences du...
02/10/2017 - Fin de vie : L'intervention du Conseil constitutionnel
Le traitement de la fin de vie fait régulièrement l'objet de débats et procédures judiciaires, notamment avec l'affaire très médiatisée de M. Vincent...
21/09/2017 - Cybercriminalité : Tous concernés !
Tout utilisateur d'internet a déjà été confronté à un acte malveillant, qu'il en soit devenu la victime ou qu'il soit parvenu à l'éviter.  Internet...
20/07/2017 - Clause de non concurrence : limitation oui, disproportion non !
La clause de non-concurrence, figure contractuelle depuis longtemps connue et utilisée au sein des contrats de travail ou d'affaires, continue...
23/06/2017 - Le cas « LIDL » : Comportement, inaptitude, reclassement et position du salarié.
Bien malgré elle, et par trois fois, la société LIDL a été au cœur, depuis la fin de l'année 2016, d'un revirement de la jurisprudence de la...
19/06/2017 - Législation actuelle sur le travail détaché
Les entreprises Européennes qui ont leur siège social hors de France, peuvent détacher temporairement leurs salariés en France pour y exercer une...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr