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dimanche 24 janvier 2021 |
Jeudi 5 février 2015 L'obligation d'information périodique triennaleLes dispositions de l'article 18 de la loi prévoient que les salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés devront être d'informés sur les possibilités de reprise d'une société par eux. Cette information doit être organisée au moins une fois tous les trois ans. Le contenu et les modalités de cette information seront définis par un décret qui prendra en compte la taille des entreprises concernées. L'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploieL'obligation d'information préalable des salariés concerne toute entreprise de moins de 250 salariés et doit être formulée au moins 2 mois avant la cession afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette obligation s'impose en cas de projet de cession :
Elle ne s'impose pas dans le cadre :
L'obligation d'information préalable des salariés s'applique aux cessions conclues après le 1er novembre 2014. Le défaut d'information peut entraîner la nullité de la cession à la demande tout salarié. Il est donc important que le cédant rapporte la preuve au repreneur de l'information donnée aux salariés et justifie de ce qu'aucun salarié n'est candidat à la reprise, ou si il y a un candidat de ce que le cédant a refusé cette offre. |
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