Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite « loi Hamon » et Décret 2014-1254 du 28/10/2014)

L'obligation d'information périodique  triennale

Les dispositions de l'article 18 de la loi prévoient que les salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés devront être d'informés sur les possibilités de reprise d'une société par eux.

Cette information doit être organisée au moins une fois tous les trois ans.
Elle portera en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.

Le contenu et les modalités de cette information seront définis par un décret qui prendra en compte la taille des entreprises concernées.

L'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie

L'obligation d'information préalable des salariés concerne toute entreprise de moins de 250 salariés et doit être formulée au moins 2 mois avant la cession afin de permettre aux salariés de présenter une offre.

Cette obligation s'impose en cas de projet de cession :

• D'un fonds de commerce,
• D'une participation représentant plus de 50 % des parts d'une SARL,
• D'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions (SA, SAS ou société en commandite par actions).

Elle ne s'impose pas dans le cadre :

• D'une cession intervenant par succession ou liquidation du régime matrimonial,
• D'une cession à un conjoint, un ascendant ou à un descendant,
• Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'obligation d'information préalable des salariés s'applique aux cessions conclues après le 1er novembre 2014.

Le défaut d'information peut entraîner la nullité de la cession à la demande tout salarié.

Il est donc important que le cédant rapporte la preuve au repreneur de l'information donnée aux salariés et justifie de ce qu'aucun salarié n'est candidat à la reprise, ou si il y a un candidat de ce que le cédant a refusé cette offre.