Délai de préavis

Délai de préavis

En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à la sortie…

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mardi 16 juillet 2019

En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à...

Vendredi 6 février 2015

En cas de licenciement, en l'espèce économique, un délai de préavis courre à compter de la première présentation de la lettre de licenciement jusqu'à la sortie du salarié des effectifs de la société.

Sous réserve de l’acceptation du salarié, rien ne s’oppose à ce que l’employeur propose au salarié de prolonger le préavis, et en l'espèce, à deux reprises. Une telle prolongation n’enlève pas le caractère réel et sérieux du licenciement qui doit s’apprécier à la date où il a été notifié. Cour de Cassation, chambre sociale du 17/12/2014, n°13-25508

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Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un...
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05/02/2015 - Les allégements apportés aux règles de création et de fonctionnement des Sociétés (Loi 2014-1545 du 20/12/2014)
Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société…
05/02/2015 - De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés (Ord. 2014-863 du 31/07/2014)
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