Prise d’acte et résiliation judiciaire

Prise d’acte et résiliation judiciaire

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par la salariée…

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

lundi 26 octobre 2020

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par...

Vendredi 6 février 2015

  • Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par la salariée à l’employeur, et dès lors qu’ils n’étaient pas d’une gravité suffisante, la demande de résiliation du contrat de travail était infondée. (Cass. soc. 29 janvier 2014 n° 12-24.951, Compernolle c/ société DSM Food Specialities France)
  • Par trois arrêts rendus en assemblée plénière le 26 mars 2014, la Cour de Cassation a continué à préciser la notion de manquement grave en jugeant que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite dudit contrat :
  • Tel n’est pas le cas lorsque les manquements invoqués par le salarié à l’encontre de l’employeur sont anciens (Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-23.634, Candela c/ Sté Home Expertise center)
  • Les manquements invoqués au soutien d'une demande de résiliation judiciaire doivent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-35.040, Akrouti c/ Sté Armatis centre et Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-21.372, Navarret c/ Mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre)

Dans ces décisions relatives à une prise d’acte de la rupture, pour la première, et à des actions en résiliation judiciaire, pour les deux dernières, la chambre sociale fait référence à un critère commun, tenant à l’impossibilité de poursuivre le contrat, consécutive au manquement de l’employeur.

  • Par arrêt rendu le 5 novembre 2014, il a été jugé qu'un propos vif lors d'une discussion animée ne justifie la prise d'acte de la rupture du contrat. (Cass. Soc. 5 novembre 2014, n°13-16.316)
  • L’inexécution par l’employeur de son obligation de fixer en accord avec le salarié les objectifs dont dépend la part variable de la rémunération peut constituer un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail justifiant sa résiliation aux torts de l’employeur (Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-22.686, Sté Eni Gas et Power France c/ F.
  • La prise d’acte de la rupture du contrat est justifiée lorsque l’employeur commet un manquement rendant impossible sa poursuite. Ce principe n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis par le salarié. (Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-15.832 (n° 1392 F-D), SA Saudex c/ P.)

En bref !

01/10/2020 + Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 + Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
30/03/2019 - Droit penal pour les licenciements pour vol
Licenciement fondé sur des faits de vol et relaxe du salarié devant les juridictions pénales : le pénal s’impose.
24/03/2019 - Barème Macron, plus de sécurité en cas de licenciement ?
Le barème Macron fixe un barème d'indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse pour que les employeurs connaissent par avance...
18/03/2019 - Voitures de fonction : quelles sont les règles en matière de droit pénal ?
L'utilisation d'un véhicule de service ou de voitures de fonction est soumise à plusieurs règles. Une question sur le droit pénal des affaires et du...
13/03/2019 - Grâce à Dieu un film entre liberté d'expression et présomption d'innocence
Intérêts économiques du monde du cinéma contre présomption d’innocence : le libéralisme gagne. Grâce à Dieu, le nouveau film de François Ozon...
07/03/2019 - Les conditions du licenciement pour faute grave lors d’un arrêt pour accident du travail
Le salarié est protégé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui ne permettent pas le licenciement sauf si l’employeur justifie...
02/03/2019 - Voiture de société ou de fonction pour faire du covoiturage
L’utilisation d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de société pour effectuer des prestations de covoiturage comporte des risques, notamment...
26/02/2019 - Excès de vitesse avec véhicule de fonction : obligation des dirigeants d'entreprise
La Cour de Cassation attire désormais l’attention des responsables d’entreprise sur les conséquences d'une non dénonciation des infractions d’excès...
16/02/2019 - Droit de rétractation d'un contrat pour les entrepreneurs.
La cour de cassation vient de rendre un arret portant sur la délimitation des règles relatives aux contrats hors établissements.
12/02/2019 - Une justice plus fluide, lisible et efficace grâce à la transformation numérique
En 2022 la totalité des démarches administratives seront numérisées. Pour atteindre cet objectif le ministère de la justice s'est engagé dans une...
07/02/2019 - Les après-midis social du MEDEF Yvelines
Les actualités sociales jurisprudentielles présentées aux après-midis du MEDEF par les avocats de LMC Partenaires
30/11/2018 - Requalification en contrat de travail pour un coursier auto-entrepreneur
La Cour de Cassation vient de rendre le 28 novembre 2018 (17-20.079), un premier arrêt relatif à une demande de requalification d'un contrat...
14/11/2018 - Absentéisme au travail : LMC partenaires vous invite à débattre
Comment limiter l'absentéisme dans vos entreprises ? Voici la question autour de laquelle LMC Partenaires va débattre durant un petit déjeuner chez...
30/10/2018 - Offre Collaborateur (trice) en Droit du Travail - Avocats LMC Partenaires
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DU TRAVAIL Activités : conseil et contentieux individuels et collectifs...
30/10/2018 - Offre d'Emploi Avocat Droit des Affaires - LMC Partenaires
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER,CONSTRUCTION Activités : Conseil et...
06/06/2018 - Frais Professionnels Abattement 10%
L'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels, nécessite l'information des salariés. Retour sur une affaire tranchée par le Conseil de...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr