Prise d’acte et résiliation judiciaire

Prise d’acte et résiliation judiciaire

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par la salariée…

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mercredi 5 août 2020

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par...

Vendredi 6 février 2015

  • Dans un arrêt en date du 29 janvier 2014, la Cour de Cassation a précisé qu’il convenait de statuer sur la gravité des manquements imputés par la salariée à l’employeur, et dès lors qu’ils n’étaient pas d’une gravité suffisante, la demande de résiliation du contrat de travail était infondée. (Cass. soc. 29 janvier 2014 n° 12-24.951, Compernolle c/ société DSM Food Specialities France)
  • Par trois arrêts rendus en assemblée plénière le 26 mars 2014, la Cour de Cassation a continué à préciser la notion de manquement grave en jugeant que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite dudit contrat :
  • Tel n’est pas le cas lorsque les manquements invoqués par le salarié à l’encontre de l’employeur sont anciens (Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-23.634, Candela c/ Sté Home Expertise center)
  • Les manquements invoqués au soutien d'une demande de résiliation judiciaire doivent être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-35.040, Akrouti c/ Sté Armatis centre et Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-21.372, Navarret c/ Mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre)

Dans ces décisions relatives à une prise d’acte de la rupture, pour la première, et à des actions en résiliation judiciaire, pour les deux dernières, la chambre sociale fait référence à un critère commun, tenant à l’impossibilité de poursuivre le contrat, consécutive au manquement de l’employeur.

  • Par arrêt rendu le 5 novembre 2014, il a été jugé qu'un propos vif lors d'une discussion animée ne justifie la prise d'acte de la rupture du contrat. (Cass. Soc. 5 novembre 2014, n°13-16.316)
  • L’inexécution par l’employeur de son obligation de fixer en accord avec le salarié les objectifs dont dépend la part variable de la rémunération peut constituer un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail justifiant sa résiliation aux torts de l’employeur (Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-22.686, Sté Eni Gas et Power France c/ F.
  • La prise d’acte de la rupture du contrat est justifiée lorsque l’employeur commet un manquement rendant impossible sa poursuite. Ce principe n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis par le salarié. (Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-15.832 (n° 1392 F-D), SA Saudex c/ P.)

En bref !

29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail des Entreprises à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
18/03/2015 - Droit social
Un juge saisi d'un cumul de demandes d'indemnisation au titre de la discrimination et du harcèlement moral peut condamner l'employeur à verser...
18/03/2015 - Droit social
La Cour de cassation se prononce sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes...
18/03/2015 - Droit social
Si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la...
11/03/2015 - Detournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance
Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de...
11/03/2015 - Attention aux clauses abusives dans les contrats de fournisseurs de services de réseaux sociaux
Le 7 novembre 2014, la Commission des Clauses Abusives, a émis une nouvelle recommandation concernant cette fois les contrats de service de...
11/03/2015 - Surendettement et portée de la propriété de la résidence principale
L’état de surendettement ne s’apprécie pas seulement par rapport aux revenus du demandeur, mais également au regard de l’ensemble...
10/03/2015 - Accès aux SMS par l'employeur - Droit social
L'employeur a accès aux SMS écrits ou reçus au moyen d’un téléphone mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité...
10/03/2015 - Visites médicales et médecine du travail - Droit social
Visites médicales et médecine du travail : vos obligations. Allez voir l’article de fond dans l’onglet “Droit du travail”, en...
06/03/2015 - Droit pénal
Dès lors que le prévenu a, en connaissance de cause, détourné en  les dupliquant pour son usage personnel, au préjudice de son employeur,...
06/03/2015 - Salarié en arrêt maladie - Droit social
Pendant un arrêt maladie, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Tout manquement à cette obligation, comme...
06/03/2015 - Retour du salarié d'arrêt maladie - Droit social
Le salarié qui, avant son arrêt maladie, occupait des fonctions commerciales et bénéficiait d’une rémunération variable doit être réintégré...
02/03/2015 - Cumul indemnités pour préjudice d'anxiété et indemnités conventionnelles de départ
L'indemnité conventionnelle de fin de carrière bonifiée prévue par accord ne s'impute pas, si elle a été effectivement versée, sur l'indemnité...
02/03/2015 - Les clauses du règlement intérieur - Droit social
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet de clauses a été soumis à l'avis du Comité d'hygiène, de sécurité et...
02/03/2015 - Rupture des relations commerciales et nature du préjudice indemnisable
Seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle même. Cass. Com 10 février 2015 n°13-26.414...
26/02/2015 - Droit de la consommation
M. X… a reçu à son domicile une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf. A la...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr