Clauses particulière du contrat de travail

Clauses particulière du contrat de travail

Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…

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jeudi 14 novembre 2019

Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…

Vendredi 6 février 2015

  • Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu à l’égard de son employeur. Elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail. (Cass. Soc. 15 octobre 2014 n°13-11524)
  • La clause par laquelle le salarié s’engage à accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise dans la limite du territoire français définit sa zone géographique d’application de façon suffisamment précise. (Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-11.906 (n° 1426 FS-PB), Sté Euro Cargo Rail c/ D.)

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