Clauses particulière du contrat de travail

Clauses particulière du contrat de travail

Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…

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mercredi 8 juillet 2020

Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à…

Vendredi 6 février 2015

  • Pas de contrepartie financière à une clause de confidentialité : c’est une prolongation de l’obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu à l’égard de son employeur. Elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail. (Cass. Soc. 15 octobre 2014 n°13-11524)
  • La clause par laquelle le salarié s’engage à accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise dans la limite du territoire français définit sa zone géographique d’application de façon suffisamment précise. (Cass. soc. 9 juillet 2014 n° 13-11.906 (n° 1426 FS-PB), Sté Euro Cargo Rail c/ D.)

En bref !

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La créance d’un ex-époux au titre de l’occupation d’un immeuble indivis après le divorce par son ex-conjoint nait du fait de cette...
07/04/2015 - Contrats et clause pénale
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29/03/2015 - Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : déclaration de cessation de paiement
Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de...
29/03/2015 - Est-il licite de sonoriser un local de garde à vue pour obtenir des preuves ?
Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant des périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes, retenues dans des...
25/03/2015 - Fichier national des interdits de gérer : publication du décret
La loi du 22 mars 2012 (2012-387) à créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des...
25/03/2015 - Cautionnement disproportionné : portée de la décharge de la caution
La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4...
18/03/2015 - Droit social
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18/03/2015 - Droit social
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