Différences de traitement – Discrimination

Différences de traitement – Discrimination

Les qualités professionnelles ne justifient une différence de salaire à l’embauche, l’employeur n’ayant pu encore apprécier la qualité du travail du salarié nouvellement recruté. (Cass. Soc. 13 novembre 2014 n° 12-20069) Des salariés exe

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lundi 18 mars 2019

Les qualités professionnelles ne justifient une différence de salaire à l’embauche, l’employeur n’ayant pu encore apprécier la...

Vendredi 6 février 2015

  • Les qualités professionnelles ne justifient une différence de salaire à l’embauche, l’employeur n’ayant pu encore apprécier la qualité du travail du salarié nouvellement recruté. (Cass. Soc. 13 novembre 2014 n° 12-20069)
  • Des salariés exercent un travail de valeur égale s’ils occupent des fonctions qui, sans être identiques, sont d’une importance comparable en termes de niveau hiérarchique, de responsabilités, de capacités et de charges nerveuses. (Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-18.362 (n° 1958 FS-PB), G. c/ Chambre de commerce et de l’industrie de Marseille Provence)
  • Les employeurs condamnés pour discrimination ou pour non-respect des dispositions relatives à l’égalité hommes-femmes ne pourront bientôt plus se porter candidat à un marché public. (Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 16 : JO 5 p. 12949)
  • Les rapports de situation comparée devront notamment analyser les écarts de salaire et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes en fonction de leur âge, leur qualification et leur ancienneté. (Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 19 : JO 5 p. 12949)

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Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s'accompagnent d'un...
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05/02/2015 - Les allégements apportés aux règles de création et de fonctionnement des Sociétés (Loi 2014-1545 du 20/12/2014)
Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société…
05/02/2015 - De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés (Ord. 2014-863 du 31/07/2014)
L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée…
05/02/2015 - Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite « loi Hamon » et Décret 2014-1254 du 28/10/2014)
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04/02/2015 - Dissolution judiciaire
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La rémunération du dirigeant d'une SAS n'est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient…
04/02/2015 - Associé et régime de communauté de biens
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