Contrôle des salariés et moyens de preuve

Contrôle des salariés et moyens de preuve

Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la vie privée des salariés. Une simple surveillance par un supérieur hiérarchique ou un service interne, ne né

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

samedi 25 janvier 2020

Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la...

Vendredi 6 février 2015

  • Pas besoin de prévenir les salariés en cas de surveillance interne, pendant le temps de travail et sur le lieu de travail sans porter atteinte à la vie privée des salariés. Une simple surveillance par un supérieur hiérarchique ou un service interne, ne nécessite pas d’en informer le salarié. (Cass. Soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427). A distinguer des contrôles opérés par des dispositifs techniques de contrôle (vidéosurveillance, géo localisation, etc.) nécessitant le respect de formalités préalables.
  • L’employeur ne peut pas recourir à des stratagèmes pour établir les fautes commises par un salarié. Des attestations tendant à démontrer les faits fautifs commis par un salarié ne sont pas recevables dès lors qu’elles ont été établies à la suite d’un stratagème mis en place par l’employeur afin de contrôler le salarié à son insu. (Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-18.749 (n° 2008 F-D), Sté aixois de exploitation de parfumerie (SAEP), U. c/ T.)
  • Pour établir l’utilisation abusive par un salarié de sa messagerie professionnelle, à des fins personnelles, l’employeur ne peut pas se prévaloir des informations tirées d’un logiciel de contrôle de cette messagerie n’ayant pas encore été déclaré à la Cnil. (Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-14.991 (n° 1738 FS-PB), B. c/ Sté Finapole)
  • Selon un tribunal administratif, un test salivaire de dépistage de l’usage de stupéfiants prévu par le règlement intérieur de l’entreprise peut être effectué par l’employeur ou un supérieur hiérarchique. (TA Nîmes 27 mars 2014 n° 1201512, Sté Sud Travaux c/ Direccte région Languedoc-Roussillon)
  • Un employeur a été condamné à des dommages-intérêts pour avoir utilisé les enregistrements d’une vidéosurveillance sans information suffisante des salariés concernés et au-delà du délai nécessaire à la finalité du dispositif. (CA Aix-en-Provence 13 juin 2014 n° 12/06776, 9e ch. B, SAS Logidis Comptoirs Modernes c/ D.)
  • Lorsque le règlement intérieur autorise un test d’alcoolémie à l’égard des salariés occupant certains postes, dont l’état présente un danger pour eux-mêmes ou leurs collègues, seuls les salariés en état d’ébriété apparent peuvent y être soumis. (Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-13.757 (n° 1314 F-D), Sté ND Norbert Dentressangle Logistics c/ Z.)

En bref !

08/01/2020 + Avocat spécialisé en droit du travail (Yvelines)
Vous recherchez un avocat spécialisé en droit du travail dans les Yvelines, contactez LMC Partenaires à Montigny le Bretonneux pour vous conseiller...
10/12/2019 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
04/12/2019 + Avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux
Vous recherchez des avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux ? Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous assistent et vous...
19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...
09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
15/06/2015 - Droit syndical
Les fautes commises par un salarié protégé dans l'exercice de ses fonctions représentatives peuvent justifier un licenciement disciplinaire si elles...
15/06/2015 - Droit du travail
L'absence d'une clause obligatoire du contrat de mission entraîne sa requalification en CDI auprès de l’entreprise de travail temporaire. C'est...
15/06/2015 - Droit du travail
L'adhésion d'un salarié au contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation de lui indiquer la cause économique de...
15/06/2015 - Droit du travail
Lorsqu'un salarié est victime de harcèlement moral ou sexuel au travail, ce manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat...
15/06/2015 - Conduite sous stupéfiant
Droits du conducteur sou Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants qui se révèle positif. Il est en droit de...
14/06/2015 - Choix d’un tee-shirt et Apologie au crime
  Choisir le motif d’un tee-shirt sans commettre un crime  Offrir un tee-shirt à un enfant de moins de 8 ans, portant la mention “Je...
14/06/2015 - Conduite sous stupéfiants
Droits du conducteur sous emprise de stupéfiants Un conducteur fait l’objet d’un dépistage de produits stupéfiants se révélant positifs....
14/06/2015 - Contestation de l’amende majorée
L’amende majorée. La contestation d’une amende majorée doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée...
03/06/2015 - Le risque de requalification du contrat de mission d’un auto-entrepreneur
La relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle, cette dernière confie une mission à caractère commercial au premier, peut...
02/06/2015 - Cabinet d'Avocats à Montigny-le-Bretonneux 78180
Cabinet d'Avocats à Montigny-le-Bretonneux Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet d’avocats de Montigny le Bretonneux a été crée en 1994 et s'est...
27/05/2015 - Devoir de vigilance des entreprises à l’égard des fournisseurs étrangers
Une proposition de loi, adoptée le 30 mars 2015 par l’Assemblée nationale (Texte 501), souhaite imposer aux entreprises d’une certaine...
01/05/2015 - Contribution aux charges du mariage (clause) : achat du domicile conjugal
Par une clause dans leur contrat de mariage, les époux avaient convenus que chacun d’entre eux serait réputé s’être acquitté jour par...
01/05/2015 - Le projet de réforme du droit des contrats : révolution juridique ?
La consultation sur la réforme du droits des contrats prend fin le 30 avril 2015. Une petite révolution juridique discrète mais fondamentale est...
24/04/2015 - Convention de rupture et congé maternité - Droit social
Il est possible de signer une convention de rupture avec une salariée en congé de maternité (Cass.Soc 25-03-2015 n°14-10149)
24/04/2015 - Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire - Droit social
Trois arrêts importants sur l'articulation entre rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire. Un licenciement peut être rétracté par la...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr