Salariés protégés

Salariés protégés

Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul. (Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-16.045 (n° 2273 FP-PB), L. c/ EDF) Le salarié protégé refusa

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lundi 18 mars 2019

Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en...

Vendredi 6 février 2015

  • Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul. (Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-16.045 (n° 2273 FP-PB), L. c/ EDF)
  • Le salarié protégé refusant un changement de secteur géographique ne commet pas de faute : Le déplacement du lieu de travail proposé à un salarié protégé constitue-t-il une modification de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail ? Tout dépend si ce lieu est non situé dans le même secteur géographique. (CE 23 décembre 2014 n° 364616)
  • Pôle emploi est en droit de réclamer au salarié protégé réintégré après l’annulation de son licenciement le remboursement des allocations de chômage qu’elle lui a versées. (Cass. soc. 19-11-2014 n° 13-23.643)
  • La pension d’invalidité versée par la sécurité sociale ou un régime complémentaire à un salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation de l’inspecteur du travail ensuite annulée est prise en compte dans l’évaluation de son préjudice. (Cass. soc. 29 septembre 2014 n° 13-15.733 (n° 1606 FS-PB), S. c/ Sté Elior entreprises)
  • Après un refus d’autorisation de licenciement disciplinaire pris sur recours hiérarchique, l’employeur dispose de deux mois à compter de la décision du ministre pour renouveler la procédure de rupture. (Cass. soc. 29 septembre 2014 n° 12-28.679 (n° 1614 FS-PB), V. c/ RATP)
  • Si le salarié est désigné délégué syndical après avoir demandé la résiliation judiciaire du contrat, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non nul. (Cass. soc. 28 octobre 2014 n° 13-19.527 (n° 1871 F-D), C. c/ Assoc. Ecole des chiens guides d’aveugles centre Aliénorr)
  • Pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant, le jeune père ne peut être licencié que s’il commet une faute grave ou si le maintien de son contrat de travail est impossible. (Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 9 : JO 5 p. 12949)
  • Le refus d’une partie du personnel de travailler avec un salarié protégé dont le licenciement n’est pas autorisé par l’inspecteur du travail ne caractérise pas une impossibilité absolue pour l’employeur de réintégrer l’intéressé à son poste de travail. (Cass. soc. 24 juin 2014 n° 12-24.623 (n° 1229 FS-PB), H. c/ Sté Precia)

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