Salariés protégés

Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en...

Vendredi 6 février 2015

  • Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul. (Cass. soc. 9 décembre 2014 n° 13-16.045 (n° 2273 FP-PB), L. c/ EDF)
  • Le salarié protégé refusant un changement de secteur géographique ne commet pas de faute : Le déplacement du lieu de travail proposé à un salarié protégé constitue-t-il une modification de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail ? Tout dépend si ce lieu est non situé dans le même secteur géographique. (CE 23 décembre 2014 n° 364616)
  • Pôle emploi est en droit de réclamer au salarié protégé réintégré après l’annulation de son licenciement le remboursement des allocations de chômage qu’elle lui a versées. (Cass. soc. 19-11-2014 n° 13-23.643)
  • La pension d’invalidité versée par la sécurité sociale ou un régime complémentaire à un salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation de l’inspecteur du travail ensuite annulée est prise en compte dans l’évaluation de son préjudice. (Cass. soc. 29 septembre 2014 n° 13-15.733 (n° 1606 FS-PB), S. c/ Sté Elior entreprises)
  • Après un refus d’autorisation de licenciement disciplinaire pris sur recours hiérarchique, l’employeur dispose de deux mois à compter de la décision du ministre pour renouveler la procédure de rupture. (Cass. soc. 29 septembre 2014 n° 12-28.679 (n° 1614 FS-PB), V. c/ RATP)
  • Si le salarié est désigné délégué syndical après avoir demandé la résiliation judiciaire du contrat, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non nul. (Cass. soc. 28 octobre 2014 n° 13-19.527 (n° 1871 F-D), C. c/ Assoc. Ecole des chiens guides d’aveugles centre Aliénorr)
  • Pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant, le jeune père ne peut être licencié que s’il commet une faute grave ou si le maintien de son contrat de travail est impossible. (Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 9 : JO 5 p. 12949)
  • Le refus d’une partie du personnel de travailler avec un salarié protégé dont le licenciement n’est pas autorisé par l’inspecteur du travail ne caractérise pas une impossibilité absolue pour l’employeur de réintégrer l’intéressé à son poste de travail. (Cass. soc. 24 juin 2014 n° 12-24.623 (n° 1229 FS-PB), H. c/ Sté Precia)

En bref !

12/02/2021 - COVID 19 Droit des sociétés et modalités de tenue des Assemblées
Prorogation de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants
12/02/2021 - COVID 19 : Quelles solutions pour le locataire d’un bail commercial ?
La loi du 14 novembre 2020 et l'Etat d'urgence
20/01/2021 - Le divorce accéléré grâce à la réforme?
A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur concernant les divorces introduits postérieurement à cette...
03/12/2020 - Télétravail l'Accord National Interprofessionnel du 26 Novembre 2020
Le 26 novembre 2020 le patronat (MEDEF, CPME et U2P) et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) ont conclu un projet de nouvel Accord National...
01/10/2020 - Avocat Divorce à Montigny-le-Bretonneux - Avocats LMC
Au sein du cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux, l’avocat en charge de votre demande de divorce sera à votre écoute et vous...
23/09/2020 - Les impayés en entreprise, comment les gérer ?
Crise économique et impayés en entreprise, comment les gérer ? La crise sanitaire a fait quasiment doubler le nombre de factures impayées mettant la...
10/08/2020 - Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques rédigés devant notaire, des testaments olographes. Comment annuler un testament fait...
29/06/2020 - Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 - Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 - Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 - Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 - LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 - Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
04/05/2020 - Voyages annulés en raison du COVID-19 quelles mesures ?
Une ordonnance s'applique aux voyages annulés en raison du COVID-19 dès lors que la résolution du contrat a été notifiée par l'organisateur du voyage...
24/04/2020 - Covid-19 Quels impacts sur les loyers commerciaux
Vos locataires, bénéficiaires de baux commerciaux ont dû fermer leurs locaux commerciaux du fait du covid-19 et demandent le report du règlement des...
24/04/2020 - Covid-19 Santé des salariés et responsabilité du dirigeant
Prévention de la santé des salariés et responsabilité des dirigeants d'entreprises dans le contexte de crise sanitaire de coronavirus covid-19. Des...
23/04/2020 - Entreprises - Contrats en cours et crise sanitaire Covid-19
L’impact de Covid-19 sur les contrats en cours des entreprises, ne transforme pas automatiquement l’épidémie en un cas de force majeure justifiant...
23/04/2020 - Entreprises en cessation de paiements au 12 mars 2020
Les entreprise en cessation de paiements après le 12 mars 2020 se voient accorder un sursis par le gouvernement et ne sont pas tenues d’effectuer une...
22/04/2020 - COVID 19 et risque de dépôt de bilan : quelle procédure collective
Vous rencontrez des difficultés financières en raison de la pandémie de Coronavirus COVID-19 ? Vous n’arrivez plus à régler vos charges, votre loyer,...
15/04/2020 - Coronavirus et Gestion des Ressources Humaines
Des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement afin d’aider les entreprises confrontées à une baisse d’activité, à faire face à la...
14/04/2020 - COVID-19 L'employeur peut-il contrôler la température des salariés ?
Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l’employeur peut-il imposer le contrôle de la température de ses salariés à l'entrée dans...
Page : 1 . 2 . 3 . 4 . 5 . 6 . 7 . 8 . 9 . 10 . 11 . 12
Copyright © 2021
LMC Partenaires
Tous droits réservés