Elections professionnelles et relations collectives

Elections professionnelles et relations collectives

La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le salarié de la liste dès qu’il en est informé, sans pouvoir s’y opposer. (Cass. soc. 25-6-2014 n° 13-

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lundi 26 octobre 2020

La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le...

Vendredi 6 février 2015

  • La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le salarié de la liste dès qu’il en est informé, sans pouvoir s’y opposer. (Cass. soc. 25-6-2014 n° 13-20.541 (n° 1270 F-D ), Syndicat CGT commerce distribution services c/ Sté KFC France)
  • Même festive, une soirée organisée par l’employeur en vue de présenter le bilan de la société et assurer une cohésion du personnel au sein de l’entreprise ne constitue pas une activité sociale et culturelle dont le comité d’entreprise pourrait revendiquer la gestion. (Cass. Soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.577)

En bref !

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Conformément à l'article 1478 du CGI : La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce...
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13/04/2016 - Epuisement des droits de marque : un moyen de défense
Par une décision du 10 novembre 2015 (n°14-11.479), la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser le régime de la preuve...
06/04/2016 - Le bail commercial et la restriction de concurrence
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23/03/2016 - La mise en demeure de Facebook par la CNIL
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04/03/2016 - La réforme du droit des contrats, vers un renouvellement du Code civil
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