Elections professionnelles et relations collectives
La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le...
Vendredi 6 février 2015
La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le salarié de la liste dès qu’il en est informé, sans pouvoir s’y opposer. (Cass. soc. 25-6-2014 n° 13-20.541 (n° 1270 F-D ), Syndicat CGT commerce distribution services c/ Sté KFC France)
Même festive, une soirée organisée par l’employeur en vue de présenter le bilan de la société et assurer une cohésion du personnel au sein de l’entreprise ne constitue pas une activité sociale et culturelle dont le comité d’entreprise pourrait revendiquer la gestion. (Cass. Soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.577)
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