Elections professionnelles et relations collectives

Elections professionnelles et relations collectives

La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le salarié de la liste dès qu’il en est informé, sans pouvoir s’y opposer. (Cass. soc. 25-6-2014 n° 13-

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

jeudi 14 novembre 2019

La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le...

Vendredi 6 février 2015

  • La décision d’un salarié de ne pas figurer sur la liste de candidats d’un syndicat s’impose à ce dernier qui doit retirer le salarié de la liste dès qu’il en est informé, sans pouvoir s’y opposer. (Cass. soc. 25-6-2014 n° 13-20.541 (n° 1270 F-D ), Syndicat CGT commerce distribution services c/ Sté KFC France)
  • Même festive, une soirée organisée par l’employeur en vue de présenter le bilan de la société et assurer une cohésion du personnel au sein de l’entreprise ne constitue pas une activité sociale et culturelle dont le comité d’entreprise pourrait revendiquer la gestion. (Cass. Soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.577)

En bref !

09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
25/10/2019 + Divorce à l'amiable - Avocats à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
Les divorces à l'amiable sont plus rapides et économiques. Les avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux vous accompagnent et vous assistent...
18/10/2019 + Que faire à l’expiration de la durée d’un bail commercial ?
Que vous soyez locataire ou bailleur de locaux commerciaux, la problématique du renouvellement du bail commercial se pose et est primordiale. Que...
11/10/2019 + Comment annuler un testament fait chez le notaire ?
Lors d'une succession, on distingue les testaments authentiques (devant le notaire) des testaments olographes. Comment annuler un testament fait chez...
02/10/2019 + Avocat en Droit du travail à Montigny le Bretonneux
Les relations entre les employeurs et les salariés, encadrées par un contrat de travail posent de nombreux problèmes. Des avocats en Droit du...
13/04/2017 - Le Droit et les robots : à l'heure de la révolution numérique (épisode I)
Blockchain, legal techs, big and open data... autant de termes qui constituent désormais une nouvelle langue étrangère dont les professionnels du...
07/04/2017 - La vie numérique après la mort
Facebook, Twitter, Instagram, banque en ligne, correspondance par mail, espaces clients... notre vie se déroule désormais en grande partie sur...
06/04/2017 - La cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte-courant d'associés
Le compte-courant d'associés ne constitue pas un accessoire des parts sociales ou actions. C'est ce qu'est venue rappeler la Cour de cassation, dans...
30/03/2017 - Bail d'habitation et prescription
Par un arrêt rendu le 26 janvier 2017 (Civ. 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27.580), la Cour de cassation est venue affirmer sa position selon laquelle...
24/03/2017 - Alerte à la clause : la garantie du passif en présence d'un cessionnaire peu diligent
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler le 25 janvier 2017 (Com. 25 janvier 2017, n°15-17.137 et 15-18.246) une solution de...
20/03/2017 - La Cour de Justice de l'Union Européenne lève le voile
  Sur un sujet aussi sensible que le port du voile ou de tout signe religieux en entreprise, une cohérence des différentes jurisprudences était...
17/03/2017 - La clause Molière : légale ou discriminatoire?
La clause dite “Molière” qui défraye la chronique depuis quelques temps, vise à imposer le français sur les chantiers publics afin de...
27/02/2017 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente est-il indemnisable ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation a le 27 septembre 2016 (n° de pourvoi : 15-83.309), dans un arrêt à tiroirs, précisé le concept de...
21/02/2017 - Cadres heures supplémentaires : vers une preuve impossible
Si la plupart des Cadres se voient aujourd'hui appliquer des clauses des forfaits jours, il n'est pas rare que la validité de ces clauses soit...
20/02/2017 - Agression par un mineur, la responsabilité civile du mineur est-elle engagée ?
La Cour de cassation est venue rappeler le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-25.465) le principe depuis longtemps acquis selon lequel la minorité de...
13/02/2017 - Détective privé et droit au respect à la vie privée
Les litiges en droit de la famille ou des assurances, pour ne citer qu'eux, sont régulièrement l'occasion d'une confrontation entre deux droits...
10/02/2017 - Détournement de fonds par un salarié : est-ce une faute lourde ?
LMC Partenaires revient sur une affaire délicate, le détournement de fonds d’un salarié. Cette action caractérisée comme intention de nuire peut-elle...
08/02/2017 - Quand les violences conjugales deviennent non constitutives d'un danger
La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 a créé un nouveau titre XIV au sein du Code civil, spécifique aux mesures de protection des victimes de violence....
07/02/2017 - Conditions de reconnaissance d'une faute inexcusable
Les avocats du cabinet LMC Partenaires reviennent sur l’une de ces affaires pour vous expliquer, en quoi la preuve de la faute inexcusable ne peut...
06/02/2017 - Déclaration d'insaisissabilité fragilisée, une aubaine pour le liquidateur judiciaire
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt de revirement du 15 novembre 2016 (pourvoi n°14-26.287), donné au liquidateur...
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr