conventions individuelles de forfait - Durée du travail

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Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont nulles, ce texte n’assurant pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié. (Cass. soc. 13 n

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samedi 31 octobre 2020

Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont...

Vendredi 6 février 2015

  • Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont nulles, ce texte n’assurant pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié. (Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 13-14.206 (n° 2073 FS-PB), H. c/ Sté Chardon Tarrade Le Pleux)

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29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail à Montigny-le-Bretonneux
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14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
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02/03/2016 - La ponctualité une obligation de résultat pour la SNCF
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29/02/2016 - Les conditions de la femme en milieu carcéral : abandon du principe de parité
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24/02/2016 - Juridictions d'exception et Etat d'urgence - Suite
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19/02/2016 - La réforme des 35 heures : plus de flexibilité mais pas de révolution
Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la...
18/02/2016 - Emergence de la cybercriminalité des enjeux majeurs
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17/02/2016 - République numérique le projet de loi
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Une énième loi antiterroriste, signe de l'installation durable d'un régime d'exception dangereux. L'avant-projet de loi du 23 décembre 2015...
10/02/2016 - Un rétablissement de l'équilibre contractuel en matière de baux commerciaux
Définition de la clause d'indexation des baux commerciaux La clause d'indexation relative à un bail commercial, dite clause « d'échelle mobile »,...
19/01/2016 - LMC Partenaires dans le SQY MAG de janvier 2016 !
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23/12/2015 - Le cas Jacqueline Sauvage : vers une légitime défense différée ?
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21/10/2015 - Emission économique : les freins à l’embauche – Retrouvez l’intervention de Florence Mercadé-Choquet
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23/09/2015 - Mentions nouvelles dans les CGV
L’information des consommateurs dans les CGV La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, a imposé aux vendeurs d’inscrire l’existence et...
31/08/2015 - On parle de LMC Partenaires
Embaucher un réfugié : point de vue des patrons et de Florence Mercadé-Choquet...
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