conventions individuelles de forfait - Durée du travail

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Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont nulles, ce texte n’assurant pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié. (Cass. soc. 13 n

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mardi 16 juillet 2019

Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont...

Vendredi 6 février 2015

  • Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont nulles, ce texte n’assurant pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié. (Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 13-14.206 (n° 2073 FS-PB), H. c/ Sté Chardon Tarrade Le Pleux)

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23/12/2015 - Le cas Jacqueline Sauvage : vers une légitime défense différée ?
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21/10/2015 - Emission économique : les freins à l’embauche – Retrouvez l’intervention de Florence Mercadé-Choquet
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23/09/2015 - Mentions nouvelles dans les CGV
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31/08/2015 - On parle de LMC Partenaires
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10/07/2015 - Avocats Yvelines 78 - LMC Partenaires
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10/07/2015 - Avocats Saint-Quentin-en-Yvelines
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03/07/2015 - Recul de l’ICC et bail commercial
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03/07/2015 - Construction, prise de possession ne vaut pas réception
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30/06/2015 - Avocats à Elancourt - Avocats LMC Partenaires
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30/06/2015 - Avocats à Guyancourt - Cabinet LMC Partenaires
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