conventions individuelles de forfait - Durée du travail

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Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont nulles, ce texte n’assurant pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié. (Cass. soc. 13 n

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mardi 15 octobre 2019

Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont...

Vendredi 6 février 2015

  • Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l’article 8.4.2 de la convention collective nationale du notariat sont nulles, ce texte n’assurant pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié. (Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 13-14.206 (n° 2073 FS-PB), H. c/ Sté Chardon Tarrade Le Pleux)

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