Licenciement économique

Licenciement économique

Critères d’ordre des licenciements : pour la cour administrative d’appel de Versailles, en cas de licenciement avec PSE, l’employeur ne peut pas décider unilatéralement d’appliquer les critères d’ordre des licenciements à un

NetPilote création de site internet comité d'entreprise experts en sites dynamiques.

mercredi 5 août 2020

Critères d’ordre des licenciements : pour la cour administrative d’appel de Versailles, en cas de licenciement avec PSE,...

Vendredi 6 février 2015

  • Critères d’ordre des licenciements : pour la cour administrative d’appel de Versailles, en cas de licenciement avec PSE, l’employeur ne peut pas décider unilatéralement d’appliquer les critères d’ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l’entreprise. (CAA Versailles 22 octobre 2014 n° 14VE02579, Ministre du travail)
  • Pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à défaut d’accord collectif sur le plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur peut fixer un autre périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements que l’entreprise… mais pas n’importe lequel. (TA Cergy-Pontoise 11 juillet 2014 n° 1404270 et 1404370, syndicat des transports CFDT d’Auvergne et autres et syndicat des transports GCT Mory Durcros)
  • L’employeur qui consulte son comité d’entreprise sur un projet de réorganisation devant entraîner une diminution des effectifs, mais s’engage à ne procéder que par départs ou mobilités volontaires n’est pas tenu de lui présenter de plan de sauvegarde de l’emploi. (Cass. soc. 5 novembre 2014 n° 13-17.270 (n° 1981 FS-PB), Sanofi Aventis Recherche et développement c/ CCE Sanofi Aventis Recherche et développement)
  • Une lettre circulaire de demande de recherche de reclassement adressée à une autre société du groupe dans le cadre d’un licenciement économique est suffisamment personnalisée si elle comporte le nom, la classification et la nature de l’emploi des salariés. (Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-20.403, Tirmant-Raulet c/ N.)
  • L’employeur envisageant la fermeture d’un site et tenu de rechercher un repreneur pourra se voir refuser la validation ou l’homologation de son plan social s’il n’informe pas les repreneurs potentiels, les représentants du personnel et l’administration. (Loi 2014-856 du 31-7-2014 relative à l’économie sociale et solidaire art. 21 et 22 : JO 1-8 p. 12666)

En bref !

29/06/2020 + Avocat en Droit du Travail des Entreprises à Montigny-le-Bretonneux
Le cabinet d’avocats LMC Partenaires à Montigny-le-Bretonneux regroupe des avocats en droit du travail qui accompagnent les entreprises dans...
14/05/2020 + Collecte de données personnelles par les employeurs rappels de la CNIL
Dans la perspective du déconfinement suite à la crise sanitaire de coronavirus COVID-19, la CNIL rappelle quelques principes concernant la collecte...
11/05/2020 + Contrat de travail les impacts des mesures COVID-19
Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous expliquent les impacts des dernières mesures liés à la crise sanitaire du coronavirus COVID-19, sur le...
06/05/2020 + Avocat Montigny-le-Bretonneux 78 – LMC Partenaires
Entreprises ou particuliers, vous recherchez un avocat à Montigny-le-Bretonneux commune de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, spécialisé...
05/05/2020 + Aides aux indépendants ou auto-entrepreneurs et COVID-19
Vous êtes indépendant ou auto-entrepreneur et votre activité est affectée par la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Des mesures ont été...
14/11/2018 - Absentéisme au travail : LMC partenaires vous invite à débattre
Comment limiter l'absentéisme dans vos entreprises ? Voici la question autour de laquelle LMC Partenaires va débattre durant un petit déjeuner chez...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DU TRAVAIL Activités : conseil et contentieux individuels et collectifs...
30/10/2018 - OFFRE D’EMPLOI : COLLABORATEUR (TRICE) URGENT
Pour un contrat de collaboration à durée indéterminée à temps plein en DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER,CONSTRUCTION Activités : Conseil et...
06/06/2018 - FRAIS PROFESSIONNELS ABATTEMENT 10%
L’ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS La nécessaire information des salariés Dans une affaire tranchée par le Conseil de...
17/05/2018 - RGPD LMC Partenaires vous invite à un petit déjeuner Infos
À l'occasion de la mise en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le cabinet LMC Partenaires interviendra le 19 juin...
05/04/2018 - Cybersécurité hacking et piratage au coeur du débat
En plein scandale de l'affaire Cambridge Analytica, Maître Aurélie Segonne-Morand, Avocate chez LMC Partenaires, est intervenue sur le plateau de 78...
05/03/2018 - Les Avis de Consommateurs en ligne
Depuis le 1er janvier dernier, les conditions de mise en ligne des avis de consommateurs sont strictement encadrées par la loi. LMC Partenaires fait...
27/02/2018 - Annulation d'élection de Délégué du Personnel pour manquement aux règles de parité
Les conséquences de l’annulation de l’élection d’un Délégué du Personnel pour manquement aux règles de la parité. Tribunal d’Instance de VERSAILLES,...
29/12/2017 - RGPD : Êtes-vous prêts pour le règlement européen sur la protection des données ?
Ce nouveau règlement européen ? RGPD- sur la protection des données personnelles, vient d'apparaître au journal officiel de l'Union européenne et...
05/12/2017 - l’E-Réputation défendable !
L’ e-réputation c’est l’image que va avoir une société ou une marque sur internet. À l’heure de la digitalisation et de...
10/11/2017 - Décryptage des ordonnances réformant le droit du travail
La réforme du code du travail, est l’un des gros chantiers sociaux du quinquennat Macron. Cette réforme par ordonnances vise – entre autres – à...
24/10/2017 - Discours de Monsieur Emmanuel Faber sur la justice sociale
LMC Partenaires vous propose de découvrir l’exceptionnel discours de Monsieur Emmanuel Faber – ex directeur général de Danone devenu...
20/10/2017 - La résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage
LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Procédure des référés - preuve de la faute grave. Ordonnance du CPH de RAMBOUILLET - Référés -...
14/10/2017 - Gestation pour autrui : Validation de l'adoption par l'époux du père
La gestation pour autrui reste prohibée en France, notamment par l'intermédiaire de l'article 16-7 du Code civil selon lequel toute convention...
05/10/2017 - Défaut d'autorisation de changement d'affectation d'un bail : nullité !
La Cour de cassation a eu l'occasion de revenir dans un arrêt rendu le 22 juin 2017 (Civ. 3ème, 322 juin 2017, n°16-17.946) sur les conséquences du...
COVID-19 ]
Accueil ] [ Le Cabinet ] [ Entreprises ] [ Particuliers ] [ Formations ] [ Honoraires ] [ Nos succès ] [ Actualités ] [ Contact ]
Accueil ]
LMC Partenaires
6 rue Jean-Pierre Timbaud
Immeuble Le Campus
78180 Montigny le Bretonneux
FRANCE
telephone formation IT+33 (0)1 30 21 18 92
contacter formateur par mailmail@lmcpartenaires.fr