Conditions générales de ventes loi Hamon

Conditions générales de ventes loi Hamon

Toutes les actualités du cabinet d'avocats LMC Partenaires dans le domaine du droit. Les jurisprudences, les nouveautés juridiques et les succès obtenus au cours des différentes affaires.

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vendredi 24 mai 2019

Lundi 9 février 2015

En bref !

06/05/2019 + L’article 1226 du Code Civil et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de...
18/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un...
14/04/2019 + Elaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail
Le 5 avril dernier LMC Partenaires a proposé une formation sur 'l'élaboration d'un accord d'entreprise sur le télétravail' lors des après-midis du...
09/04/2019 + L’audit social dans le cadre de la reprise d’une entreprise n’est pas qu’une fable
LE REPRENEUR ET L’INSPECTEUR (DU TRAVAIL) : La raison du plus fort est toujours la meilleure - L’audit social dans le cadre de la reprise d’une...
04/04/2019 + L'inconventionnalité du barème rejetée par le Conseil des Prud'hommes
Le Conseil des Prud’hommes de Paris, Section Commerce, rejette le 27/12/2019 l’inconventionnalité du barème d'indemnité pour licenciement sans cause...
22/02/2016 - La liberté religieuse au travail : les restrictions du rapport Badinter
Le 25 janvier 2016, l'ancien Garde des Sceaux, Robert BADINTER a rendu son rapport au Premier ministre Manuel VALLS en y introduisant les "principes...
19/02/2016 - La réforme des 35 heures : plus de flexibilité mais pas de révolution
Le gouvernement va-t-il remettre à plat les 35 heures ? C'est la question que beaucoup se sont posés à la suite de la remise du rapport sur la...
18/02/2016 - L'émergence de la cybercriminalité, des enjeux majeurs appelant une protection adéquate
La cybercriminalité est une menace dont chacun doit saisir la mesure.   Cybercriminalité : l'apparition de menaces inédites trop souvent...
17/02/2016 - République numérique, le projet de loi en faveur d’une évolution progressive en droit des nouvelles technologies
Le projet de loi pour une République numérique, porté par la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire et le ministre de l'économie Emmanuel Macron, a été...
15/02/2016 - La lutte contre la criminalité organisée et son financement renforcée avec l'avant-projet de loi du 23 décembre 2015, le triomph
Une énième loi antiterroriste, signe de l'installation durable d'un régime "d'exception" dangereux   L'avant-projet de loi du 23 décembre 2015 «...
10/02/2016 - Un rétablissement de l'équilibre contractuel en matière de baux commerciaux
Définition de la clause d'indexation des baux commerciaux La clause d'indexation relative à un bail commercial, dite clause « d'échelle mobile »,...
19/01/2016 - LMC Partenaires dans le SQY MAG de janvier 2016 !
Florence Mercadé-Choquet et Aurélie Segonne-Morand, avocates associées au sein du cabinet LMC Partenaires, ont fait l’objet d’une...
23/12/2015 - Le cas Jacqueline Sauvage : vers une légitime défense différée ?
Jacqueline Sauvage a été condamnée par la cour d’assises de Blois à dix ans de prison pour avoir tué son mari, qui l’a battait et abusait...
21/10/2015 - Emission économique : les freins à l’embauche – Retrouvez l’intervention de Florence Mercadé-Choquet
https://lmcpartenaires.fr
23/09/2015 - Mentions nouvelles dans les CGV
L’information des consommateurs dans les CGV La loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon, a imposé aux vendeurs d’inscrire l’existence et...
31/08/2015 - On parle de LMC Partenaires
Embaucher un réfugié : point de vue des patrons et de Florence Mercadé-Choquet...
10/07/2015 - Avocats Yvelines (78)
Cabinet d'avocats dans les Yvelines (78) LMC Partenaires, votre cabinet d'avocats dans les Yvelines  Le Cabinet LMC Partenaires, cabinet...
10/07/2015 - Avocats Saint Quentin en Yvelines
Cabinet d’ Avocats à Saint-Quentin-en-Yvelines LMC Partenaires, votre cabinet d'avocats à Saint-Quentin-en-Yvelines Le Cabinet LMC Partenaires,...
03/07/2015 - Recul de l’ICC et bail commercial
  Le recul de l’ICC, près de 1% sur un an L'Indice du coût de la construction (ICC) est un indice de prix de production dans le secteur de la...
03/07/2015 - Construction et Réception
Construction et réception : La prise de possession ne vaut pas réception "Doit être réputée non écrite la clause insérée dans un contrat de...
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