Requalification du CDD - Droit du Travail

Requalification du CDD - Droit du Travail

Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de l’entreprise. Cour de Cassation, 17 décembre 2014.  

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dimanche 26 janvier 2020

Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de...

Mercredi 18 février 2015

Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de l’entreprise. Cour de Cassation, 17 décembre 2014.

 

En bref !

08/01/2020 + Avocat spécialisé en droit du travail (Yvelines)
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10/12/2019 + Avocats spécialisés en baux commerciaux (Yvelines)
Dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, des avocats spécialisés en baux commerciaux vous accompagnent pour la rédaction d'un bail commercial...
04/12/2019 + Avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux
Vous recherchez des avocats en Droit Immobilier à Montigny le Bretonneux ? Les avocats du cabinet LMC Partenaires vous assistent et vous...
19/11/2019 + Avocat Droit de la Famille pour tutelle (Yvelines à Montigny-le-Bretonneux)
Vous recherchez un avocat en Droit de la famille pour une tutelle ? Les avocats LMC Partenaires (à Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines) vous...
09/11/2019 + Avocats droit de la famille - Yvelines (Montigny-le-Bretonneux)
Situés dans les Yvelines, à Montigny-le-Bretonneux, les avocats LMC Partenaires sont spécialisés dans le Droit de la famille qui concerne les règles...
05/02/2015 - Les allégements apportés aux règles de création et de fonctionnement des Sociétés (Loi 2014-1545 du 20/12/2014)
Enregistrement des statuts : la loi nouvelle supprime à compter du 1er juillet 2015 l'obligation faite aux fondateurs d'une société…
05/02/2015 - De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés (Ord. 2014-863 du 31/07/2014)
L’interdiction pour une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL (C. com. art. L 223-5) est supprimée…
05/02/2015 - Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite « loi Hamon » et Décret 2014-1254 du 28/10/2014)
Les dispositions de l'article 18 de la loi prévoient que les salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés devront…
04/02/2015 - Dissolution judiciaire
Un associé est recevable à agir en dissolution d'une société pour juste motif quand bien même il serait à l'origine de la mésentente, cette...
04/02/2015 - Rémunération du dirigeant de SAS
La rémunération du dirigeant d'une SAS n'est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient…
04/02/2015 - Associé et régime de communauté de biens
Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n’entrent en communauté que pour leur...
04/02/2015 - Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu
En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…
04/02/2015 - Responsabilité d'une société mère envers les salariés de sa filiale
Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour…
03/02/2015 - Droit du travail : 4 arrêts majeurs de la Cours de Cassation
Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : “Les différences de traitement entre catégories...
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