Requalification du CDD - Droit du Travail

Requalification du CDD - Droit du Travail

Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de l’entreprise. Cour de Cassation, 17 décembre 2014.  

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mardi 16 juillet 2019

Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de...

Mercredi 18 février 2015

Le Juge d’instance peut à la demande d’un syndicat requalifier des CDD en CDI dans le cadre du calcul des effectifs de l’entreprise. Cour de Cassation, 17 décembre 2014.

 

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03/07/2019 + lettre de licenciement et précision des motifs Droit du travail
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24/06/2019 + Les avocats LMC Partenaires au Trophée des Entreprises SQY
Le 13 juin dernier a eu lieu la 12ème édition du Trophée des Entreprises à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines). Le cabinet d'avocats LMC Partenaires...
20/06/2019 + Des avocats intervenant à Versailles dans les Yvelines
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04/02/2015 - Rémunération du dirigeant de SAS
La rémunération du dirigeant d'une SAS n'est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient…
04/02/2015 - Associé et régime de communauté de biens
Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n’entrent en communauté que pour leur...
04/02/2015 - Evaluation des actions d'un associé de SAS exclu
En cas d'exclusion d'un associé d'une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date…
04/02/2015 - Responsabilité d'une société mère envers les salariés de sa filiale
Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu'elle a prises pour…
03/02/2015 - Droit du travail : 4 arrêts majeurs de la Cours de Cassation
Par 4 arrêts majeurs rendus le 27 janvier 2015, la Cour de Cassation rappelle que : “Les différences de traitement entre catégories...
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