Droit de la consommation

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M. X… a reçu à son domicile une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf. A la suite de cette correspondance, il s’était déplacé dans les locaux de la société Gauduel Automobiles p

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mercredi 11 décembre 2019

M. X… a reçu à son domicile une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf. A la...

Jeudi 26 février 2015

M. X… a reçu à son domicile une lettre circulaire l’incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf. A la suite de cette correspondance, il s’était déplacé dans les locaux de la société Gauduel Automobiles pour conclure un contrat de location portant sur un véhicule Jaguar neuf avec option d’achat.

Mr X...a invoqué le fait d'avoir fait l’objet d’un démarchage irrégulier et a assigné la société Gauduel Automobiles et la société FCE Bank PLC en annulation du contrat, en restitution de la mensualité par lui réglée et en indemnisation.

La Cour de Cassation a considéré que cette lettre circulaire valait démarchage à domicile et que M. X… devait bénéficier du délai de réflexion de sept jours, de la remise d’un contrat et ne devait verser aucune contrepartie financière durant le délai de réflexion.

Cour de Cassation, Chambre civile, 04/02/2015 n°14-11002

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