07/06/2019 + Consommateur et Professionnel la Différence
 Droit de la consommation - Différencier consommateur et professionnel, une nécessité car le droit de la consommation protège les consommateurs et... |
28/05/2019 + Droit de la consommation tour d'horizon rapide
Ce tour d’horizon de l’année 2018 relatif au droit de la consommation a pour but d’apporter quelques informations importantes que nécessitent les... |
12/05/2019 + Droit des successions les avocats LMC Partenaires 78 vous accompagnent
LMC Partenaires est un cabinet d'avocats situé dans les Yvelines. Les avocats LMC Partenaires vous accompagnent pour toute question concernant le... |
06/05/2019 + Article 1226 du Code Civil et prise d’acte de rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode spécifique de rupture du contrat de travail ne répondant pas aux mêmes règles de... |
18/04/2019 + Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement : Le Cabinet LMC PARTENAIRES obtient l’inopposabilité d’une caution donnée par un... |
24/04/2015
- Clause de non-concurrence - Droit social
Clause de non-concurrence : un salarié dispensé de l'exécution de son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au... |
15/04/2015
- Responsabilité du notaire et efficacité de son acte
Ni la déclaration d’ouverture du chantier ni l’existence d’une garantie financière d’achèvement ne dispensent le Notaire de... |
15/04/2015
- Obligation de délivrance du vendeur d’un produit complexe
Le Vendeur d’un produit complexe, en l’espèce une machine-outil, s’est dispensé de la mettre en route. Il a manqué à son obligation... |
07/04/2015
- Banque et Finances de l’Entreprise
Ne constitue pas une ouverture de crédit, une simple tolérance de la Banque. Ainsi, une banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son... |
07/04/2015
- Les créances de l’indivision entre époux divorcés naissent au prononcé du divorce
La créance d’un ex-époux au titre de l’occupation d’un immeuble indivis après le divorce par son ex-conjoint nait du fait de cette... |
07/04/2015
- Contrats et clause pénale
Une clause d’un contrat de prestations de services qui prévoit qu’en cas de résiliation anticipée, le client doit payer... |
29/03/2015
- Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : déclaration de cessation de paiement
Le fait d’oublier d’effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, est susceptible de constituer une faute de... |
29/03/2015
- Est-il licite de sonoriser un local de garde à vue pour obtenir des preuves ?
Au cours d’une mesure de garde à vue, le placement, durant des périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes, retenues dans des... |
25/03/2015
- Fichier national des interdits de gérer : publication du décret
La loi du 22 mars 2012 (2012-387) à créé le fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des... |
25/03/2015
- Cautionnement disproportionné : portée de la décharge de la caution
La Cour de Cassation par arrêt de la Chambre Mixte du 2 février 2015 n°13.13.709, précise pour la première fois la portée de l’article L341-4... |
18/03/2015
- Droit social
Un juge saisi d'un cumul de demandes d'indemnisation au titre de la discrimination et du harcèlement moral peut condamner l'employeur à verser... |
18/03/2015
- Droit social
La Cour de cassation se prononce sur l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. Il en résulte les trois principes... |
18/03/2015
- Droit social
Si elle résulte d'une simple négligence de l'employeur et non d'un refus de ce dernier, l'absence de visite médicale d'embauche ne justifie pas la... |
11/03/2015
- Detournement par un salarié de données professsionnelles et abus de confiance
Un salarié avait capté sans autorisation un très grand nombre de fichiers numériques confidentiels au moyen de 13 clés USB (9824 fichiers) et de... |
11/03/2015
- Attention aux clauses abusives dans les contrats de fournisseurs de services de réseaux sociaux
Le 7 novembre 2014, la Commission des Clauses Abusives, a émis une nouvelle recommandation concernant cette fois les contrats de service de... |
|
+33 (0)1 30 21 18 92
mail@lmcpartenaires.fr