La cessation d'activité d'une entreprise - Droit social

La cessation d'activité d'une entreprise - Droit social

La cessation d'activité d'une entreprise n'a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. (Cass. soc. 21-1-2015 n° 13-26.374) Si la durée du travail du salarié à temps partiel est

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mardi 16 juillet 2019

La cessation d'activité d'une entreprise n'a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. (Cass. soc. 21-1-2015 n°...

Jeudi 26 février 2015

La cessation d’activité d’une entreprise n’a pas pour effet de libérer le salarié de sa clause de non-concurrence. (Cass. soc. 21-1-2015 n° 13-26.374)

Si la durée du travail du salarié à temps partiel est requalifiée en temps plein, le contrat de travail à temps plein commence à compter de la première irrégularité. (Cass. soc. 17-12-2014 no 13-20.627)

L'accord de l'employeur et du salarié sur la prolongation du préavis du salarié suffit à rendre valable cette prolongation, peu importe la date à laquelle cet accord a été donné ; cette prolongation ne permet pas de requalifier un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le motif économique devant être apprécié à la date du prononcé de ce licenciement, peu importe que le préavis ait été prolongé, ceci n'ayant pas d'effet sur le motif (Cass soc 17 décembre 2014 n°13-25.508)

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